Est-ce que je dois facturer de la TVA ? Quel taux s’applique à la vente de tel ou tel produit ? Comment faire ma déclaration ? Comment être en règle avec la législation fiscale ? Vous êtes chef d’entreprise et donc susceptible de vous poser ces questions. Voici les réponses.
SOMMAIRE
Les fondamentaux de la TVA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation, proportionnel aux biens et services sur lesquels il est assis. Il est perçu par les intermédiaires : producteurs, commerçants… et il est payé par les consommateurs. C’est donc un impôt indirect, collecté par une entreprise et non par l’état.
C’est aussi un impôt appliqué partout en Union Européenne. En effet, chacun des Etats de l’Union Européenne dispose d’un système de Taxe sur la Valeur Ajoutée conforme aux dispositions de la directive 2006/112/CE du 08 novembre 2006.
La TVA intracommunautaire s’applique sur les échanges dans l’Union européenne. Quand une entreprise réalise une acquisition intracommunautaire, l’achat est soumis à TVA mais elle déductible si toutes les conditions sont respectées.
Le calcul de la TVA
La TVA s’applique sur le prix de vente hors taxe (HT) de tous les biens et services suivant des taux déterminés. Elle est acquittée par tout acheteur à travers un prix toutes taxes comprises (TTC). La TVA acquittée à un fournisseur est appelée TVA déductible. La TVA reçue d'un client est appelée TVA collectée.
Les différents régimes fiscaux
Il existe trois régimes de TVA : la franchise, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Les déclarations vont différer en fonction du régime fiscal :
(1) lorsque le montant de TVA exigible annuellement ne dépasse pas 4 000€, l’entreprise est autorisée à déclarer trimestriellement.
(2) ne peut s’appliquer aux entreprises agricoles, aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.
Les avocats, auteurs et artistes-interprètes bénéficient d’une franchise en base de TVA particulière, dès lors que le chiffre d’affaires annuel relatif à leur activité spécifique ne dépasse pas 44 500 €.
Les entreprises ont la possibilité de choisir un régime supérieur mais pas un régime inférieur. Par exemple, une entreprise en franchise pourra choisir d’être au régime réel simplifié mais l’inverse n’est pas possible. A noter, la possibilité de choisir un régime sera impactée par les nouvelles règles de la TVA intracommunautaire.
Pour ne rien louper de vos échéances fiscales et sociales :
Le paiement de la TVA, les acomptes
Dès lors que la taxe due au titre de l’exercice précédent est supérieure à 1 000€, les entreprises doivent payer 2 acomptes.
Le 1er acompte, versé en juillet, est égal à 55% de la Taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l’exercice précédent, et celui de décembre doit se monter à 40% de cette même taxe.
La date de ces acomptes est la même que dans les cas de déclarations de TVA CA3.
Les acomptes peuvent être modulés à la baisse dès lors que l’entreprise estime que le montant déjà versé permet de couvrir l’intégralité de la taxe qu’elle déclarera au titre de l’exercice.
Une entreprise éprouvant des difficultés pourra demander un délai de paiement à l’administration (sous condition de versement d’un acompte au moins égal à 80 % de la taxe réellement due).
TVA sur les débits ou sur les encaissements ?
La TVA sur encaissements signifie que la TVA est exigible à l’encaissement. Elle concerne les prestataires de services. A l’inverse, la TVA sur débits signifie que la TVA est exigible à la date de facture.
Les différents taux de TVA
Il existe 3 taux à appliquer en fonction des produits et services :
- Le taux normal à 20 %,
- Le taux intermédiaire à 10 % s’applique notamment au transport de voyageurs, à la restauration, aux travaux d’amélioration du logement, l’hébergement et l’hôtellerie,
- Le taux réduit à 5,5 % concerne notamment les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, les livres sur tout support, billetterie de spectacle vivant et de cinéma, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.
Comment gérer la TVA et respecter la réglementation fiscale ?
Enregistrer les écritures de TVA (collectée, déductible, à payer, à régulariser) dans les comptes, appliquer le bon taux, préparer les déclarations de TVA …
Comme vous pouvez le constater, la gestion de la TVA n’est pas un sujet anodin au sein de l’entreprise. L’utilisation d’un logiciel de comptabilité se révèle un gage de fiabilité pour traiter sereinement cette mission et vous assurer d’être en règle en cas de contrôle fiscal.
En effet, une entreprise française a, chaque année, 1 chance sur 15 d’être contrôlée par l’administration fiscale. L’examen de comptabilité permet à l’administration fiscale de contrôler la TVA de l’entreprise à partir du Fichier des Ecritures Comptables, obligatoire depuis le 1er Janvier 2014.
|
Découvrez pourquoi la comptabilité est :
|
Cet article a été co-rédigé avec Paskal TREUT, expert conception ISACOMPTA
Source : la directive 2006/112/CE du 08 novembre 2006.
