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Chef d’entreprise

Vente de biens dans l’UE: les 5 nouveautés 2021 à connaître sur la TVA

17 février 2021
Vente de biens dans l’UE: les 5 nouveautés 2021 à connaître sur la TVA - featured image

Vous êtes une entreprise française et vous vendez des biens à des clients basés dans un autre pays membre de l’Union Européenne ? Alors, vous êtes concerné.e par plusieurs nouveautés autour des règles de calcul pour la TVA à compter du 1er janvier 2021 : seuil de vente, taux de TVA, ou encore guichet unique.

 

SOMMAIRE

 

L'imposition à la TVA du commerce effectué entre deux pays de l'Union Européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Les lois de finances 2020 et 2021 fixent de nouvelles règles à respecter, dès lors que vous vendez vos produits à des clients basés dans un pays de l’UE. Nous vous les décryptons et vous expliquons comment en tenir compte dans vos logiciels de gestion commerciale et/ou comptable.

Comment facturer sans erreur


Quelles sont les opérations concernées par ces nouvelles règles ?

Les opérations concernées par ces nouvelles règles sont les ventes de biens expédiés ou transportés par le fournisseur (ou pour son compte) à partir d’un Etat membre de l’Union Européenne (la France dans notre cas) vers 1 particulier ou 1 acheteur non assujetti à la TVA localisé dans un autre Etat membre (par exemple, l’Espagne).

On parle alors de « vente à distance » (VAD).

Ce type de vente est soumise à la TVA dans les conditions suivantes :

  • Le vendeur a réalisé des VAD pour un montant total qui est en dessous du seuil fixé par l'autre pays, la vente relève de la TVA française.
  • Au-dessus de ce seuil, c'est la TVA de ce pays qui s'applique.

A quel taux de TVA sont soumises ces opérations de « vente de biens à distance » ?

Lorsque le montant des ventes réalisées par un assujetti basé en France vers des non-assujettis établis dans un autre Etat Membre dépasse le seuil de 10 000€, la vente sera considérée comme locale du point de vue de la TVA : ce sera donc le taux de TVA local (celui de l’Etat Membre où se situe l’acheteur) qui sera appliqué.

Prenons un exemple : si un marchand de spiritueux français vend du Cognac à un particulier en Belgique, et que le seuil est dépassé, cette vente se fera en ajoutant au prix hors taxes du vendeur, la TVA au taux belge de 21%. Le client devra donc s’acquitter de 121% du prix hors taxes du Cognac.

Une entreprise qui aurait dépassé le seuil de 10 000€ au titre des ventes de l’année antérieure serait, elle aussi, soumise aux règles de l’Article 258 du Code général des impôts.

Comment est calculé le seuil de « ventes de bien à distance » de 10 000 € ?

Dans la première version du texte, les ventes se cumulaient pour vérifier le seuil, quel que soit l’Etat des acheteurs. En clair, le seuil de 10 000€ correspondrait à la somme des ventes réalisées entre tous les Etats membres de l’Union Européenne par un même vendeur.

Par exemple : une vente de 6 000€ HT à destination de l’Espagne, et une vente de 4 000€ HT à destination de la Belgique ferait passer le seuil au vendeur. Le taux de TVA français sera utilisé pour ces 2 ventes. Mais comme le seuil de 10 000 € est atteint, ce sera le taux de TVA du pays de l’acheteur qui sera utilisé pour toutes les VAD qui seront effectuées plus tard durant l’exercice.

Mais, la Loi de Finances pour 2021 semble revenir en arrière sur ce point. En effet, il est possible que ce seuil de 10000€ soit calculé de façon distincte pour chaque Etat membre.

Dans ce cas, c’est au niveau de chaque Etat membre qu’il faudra contrôler le seuil. Dans l’exemple ci-dessus, le taux de TVA espagnol ne s’appliquerait que si la vente à destination de l’Espagne dépassait 10 000 €

AE-0520-site-ISAFACT-TPV-loi anti-fraudeComment être conforme

Comment bénéficier de ce nouveau régime dans sa déclaration de TVA ?

Même alors qu’elle n’aura pas dépassé le seuil d’application de l’article 258 du Code Général des Impôts, une entreprise pourra demander à « bénéficier » de ce régime.

Cette option s’appliquera dès le premier jour du mois où elle sera effectuée, pour une durée de deux ans.

 

Comment le mini guichet unique va-t-il simplifier la déclaration de TVA sur les « ventes de biens à distance » ?

A l’image du guichet unique qui a été mis en place en 2015 pour les services électroniques, il va être créé un guichet unique pour toutes les ventes de biens transfrontalières fournies à des clients non assujettis.

Par l’intermédiaire de ce guichet unique, les sociétés réalisant des ventes intracommunautaires de biens vont bénéficier d’un système déclaratif allégé. C’est par l’intermédiaire de ce guichet, qu’elles ouvriront auprès de leur propre administration fiscale, que les sociétés déclareront et paieront la TVA locale due dans l’Etat de leurs clients.

Comment les logiciels de gestion commerciale et comptable ISAFACT et ISACOMPTA s’adaptent-ils à cette nouvelle réglementation ?

Faire des factures de ventes en règle avec ISAFACT

Si vous procédez à des ventes à distance : ISAFACT s’adapte aux nouvelles règles. De nouveaux codes de TVA vous permettent de remplir correctement vos factures en respectant les dispositions de l’article 258 du Code Général des Impôts.

Découvrir ISAFACT

Faire sa comptabilité en règle avec ISACOMPTA

Il faut distinguer deux étapes  :

  • La comptabilisation
  • Le traitement de la TVA.

Pour l’étape de comptabilisation, des codes de TVA BtoC seront prochainement disponibles pour réaliser les écritures de comptabilisation des ventes à distance.

Pour l’étape de traitement, ISACOMPTA vous permettra de traiter la TVA sur les ventes à distance BtoC en parallèle de la TVA classique. In fine, cette TVA, qui devra être déclarée et payée trimestriellement, sera mise en évidence lorsque l’utilisateur génèrera ses déclarations françaises, mais ne sera pas comprise dans la TVA qu’il lui faudra payer à l’administration française.

Découvrir ISACOMPTA

 

*Source : TVA applicable aux échanges européens | service-public.fr 

Chefs d’entreprise : je vais régulièrement à votre rencontre. Vous avez tous un point commun : le manque de temps ! Mon moteur ? C’est de vous proposer des solutions qui rendent simple et rapide la gestion comptable, sociale et commerciale de votre entreprise. Vous pourrez ainsi consacrer le temps gagné à ce qui compte vraiment pour vous !
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