La loi anti-fraude est applicable depuis janvier 2018 et tous les systèmes permettant de saisir des encaissements de ventes aux particuliers y sont soumis depuis cette date.
Sommaire :
Qui est concerné ?
Y a-t-il des obligations différentes entre les caisses et les logiciels de facturation ?
Certificat ou attestation de conformité : y a-t-il une différence ?
Certaines modalités d’applications n’étaient cependant pas totalement explicites, et la Direction Générale des Finances Publiques a publié, le 30/12/2020, un bulletin officiel (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20201230) qui précise l’essentiel des questions restées en suspens.
Qui est concerné ?
Bien sûr, toutes les caisses et terminaux point-de-vente, mais aussi les logiciels de facturation, dès lors qu’ils sont utilisés pour émettre des factures aux particuliers. Le dernier BOI précise ainsi la définition du logiciel de facturation : "un système informatique permettant d’émettre des factures entre assujettis à la TVA …, doit être considéré comme un logiciel ou système de caisse … s’il dispose d’une fonctionnalité de caisse ". La fonctionnalité de caisse étant l’encaissement de règlements de ventes à des particuliers.
Ce qu’il faut donc retenir, c’est que toute entreprise utilisant un logiciel pour faire des factures ou des tickets à des particuliers doit détenir un certificat ou une attestation de conformité (que l’éditeur doit obligatoirement lui mettre à disposition). Un logiciel spécifiquement réalisé pour une entreprise (avec un langage de programmation ou même un tableur) doit impérativement être certifié par INFOCERT ou par le LNE (les deux seuls organismes accrédités pour ce sujet) car l’entreprise ne peut pas elle-même attester de la conformité de son "logiciel maison".
Y-a-t-il des obligations différentes entre les caisses et les logiciels de facturation ?
Les obligations sont presque les mêmes mais le dernier BOI précise deux exceptions notables :
- Les logiciels de facturation n’ont pas l’obligation d’archiver un "numéro de caisse" dans les enregistrements d’encaissement, car ce numéro n’existe généralement pas dans ces systèmes.
- Les logiciels de facturation n’ont pas l’obligation d’effectuer une clôture quotidienne, mensuelle ou annuelle avec des grands totaux (ce qui est le cas des caisses et TPV). En revanche, sur demande d’un contrôleur, le logiciel doit permettre de produire des cumuls d’encaissement entre deux dates.
Certificat ou Attestation de conformité : y-a-t-il une différence ?
Vis à vis de la loi, il n’y a aucune différence. Dans le cas de l’attestation, l’entreprise utilisatrice doit remplir le volet 2 qui la concerne pour indiquer notamment la version utilisée.
Dans tous les cas, l’entreprise qui n’est pas en mesure de présenter un certificat ou une attestation de conformité encoure les mêmes pénalités : une amende de 7500 € et un contrôle fiscal approfondi qui pourra lui-même déboucher sur d’autres condamnations.
Pour l’éditeur du système la démarche est différente mais les règles à respecter sont les mêmes et en cas de fraude permise par le système, les risques encourus par l’éditeur sont identiques.
