Chef d’entreprise, votre business passe en premier et c’est bien normal. Vous êtes toutefois tenu à de nombreuses obligations fiscales et comptables et chaque année présente son lot de nouveautés. Nous avons conçu ce guide pour vous. Il détaille toute la fiscalité des entreprises, quel que soit votre régime d’imposition. Il comporte un zoom sur l’année de création de l’activité. Le guide vous explique les obligations déclaratives et de paiement, tant pour la déclaration fiscale que pour la TVA, sans oublier les autres taxes. Nous n’abordons pas en revanche la fiscalité agricole.
SOMMAIRE
1 - Quels sont les différents types d'obligations fiscales dans les entreprises ?
2 - Fiscalité des entreprises : l’imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu
3 - Fiscalité des entreprises : l’imposition à l'impôt sur les sociétés (IS)
4 - Fiscalité professionnelle : la TVA
5 - Les autres taxes de la fiscalité d’entreprise
6 - Comment fonctionnent les obligations fiscales des nouvelles entreprises la première année ?
7 - Comment respecter ses obligations fiscales en entreprise ?
1 - Quels sont les différents types d'obligations fiscales dans les entreprises ?
Le terme d’obligation fiscale ne passionne pas souvent. Pourtant, qui dit obligation dit responsabilité et aussi conséquences financières en cas de non-respect. Ce serait dommage de mettre votre activité en péril parce que vous connaissez mal la fiscalité d’entreprise et vous conformez difficilement aux dispositions légales.
1.1 - Définition de la notion d‘obligations fiscales professionnelles
Dans chaque pays, le gouvernement exige du contribuable de respecter les dispositions fiscales, tant pour les impôts et taxes directs qu’indirects. Nul n‘est censé ignorer la loi.
L’obligation de déclaration fiscale
La fiscalité française impose de respecter des échéances et règles pour déclarer les bases qui servent au calcul de l’impôt. Dans certains cas, vous recevez des rappels de l’administration. Dans d’autres cas, connaître le calendrier fiscal relève de votre responsabilité.
L’obligation de paiement des impôts et taxes
Il incombe aussi à chaque entreprise de procéder au paiement de chaque impôt ou taxe avant l’échéance annuelle prévue par les textes. En ce sens, l’obligation ou la pression fiscale représente la somme d’argent qu’une entreprise doit reverser à l’État ou aux collectivités locales, proportionnellement à ses bénéfices ou non.
Certaines taxes ne sont pas liées au montant des recettes ou des bénéfices. Quant à la TVA, c’est une taxe neutre pour les entreprises assujetties. Le professionnel a une obligation fiscale de collecte et de reversement.
1.2 - Les sanctions
Dans tous les cas, si l’entreprise minore l’impôt qu’elle doit payer ou qu’elle s’exécute avec du retard, des pénalités financières existent en cas de contrôle fiscal. Ces sommes peuvent pénaliser fortement la trésorerie. Le gouvernement entend d’ailleurs accroître la lutte contre la fraude avec l’intégration de plusieurs mesures dans la loi de finances pour 2024.
1.3 - Obligations fiscales et obligations comptables : un lien fort
La grande majorité de l’imposition en France repose sur des données issues de la comptabilité : chiffre d’affaires, bénéfice fiscal ou valeur ajoutée notamment. Même si le résultat comptable diffère du résultat fiscal, c’est important de suivre les règles, en particulier lors de la clôture comptable. C’est un préalable au respect des obligations fiscales.
2 - Fiscalité des entreprises : l’imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu
Quelles sont vos obligations déclaratives et de paiement concernant la taxation des résultats professionnels ? Nous vous les classons en fonction de votre régime d’imposition. Commençons par l’impôt sur le revenu avant d’aborder l’impôt société. Nous vous décrivons les particularités liées à la première année d’exercice dans une partie spécifique ultérieure.
2.1 - Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR)
Le concept de l’impôt sur le revenu signifie que les bénéfices professionnels tirés de l’entreprise se taxent directement entre les mains des personnes physiques :
- l’entrepreneur individuel ;
- ou les associés de sociétés soumises à l’IR.
Sont concernées de plein droit par l’impôt sur le revenu :
- l’entreprise individuelle ;
- la micro-entreprise (EI) ;
- la SNC ;
- l’EURL ;
- la SCP ;
- la SCI.
S’y ajoutent, les sociétés qui sont de plein droit soumises à l’IS, mais peuvent opter pour l’IR, souvent sous conditions :
- la SARL ;
- la SAS ;
- la SASU ;
- la SELARL unipersonnelle.
2.2 - Les différents régimes de l’impôt sur le revenu (en dehors des bénéfices agricoles)
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent les activités commerciales, industrielles ou artisanales. Ils comportent trois sous-régimes en fonction du chiffre d’affaires :
- le micro-BIC ;
- le réel simplifié (RSI) ;
- le réel normal (RN).
Les bénéfices non commerciaux (BNC) s’appliquent aux professions libérales ainsi qu’à tous les profits qui n’entrent pas dans une autre catégorie. Ils se décomposent en deux sous-régimes, en fonction du chiffre d’affaires :
- le micro-BNC ;
- la déclaration contrôlée (DC).
2.3 - Impôt sur le revenu : tableau récapitulatif des obligations déclaratives
Voici la synthèse de vos obligations en fonction du régime applicable :
2.4 - Les obligations fiscales en matière de paiement de l’IR
Les bénéfices soumis à l’IR sont soit :
- Déclarés par les personnes physiques, l’entrepreneur individuel ou les associés personnes physiques de sociétés soumises à l’IR, avec l’ensemble de leur déclaration de revenus. Dans ce cas, le paiement de l’impôt suit les règles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En cas de déficit fiscal, la quote-part vient diminuer le revenu global imposable du particulier.
- Intégrés dans les bénéfices imposables à l’IS pour les personnes morales soumises à l’IS et associées dans des sociétés à l’IR. Le déficit fiscal s’impute de la même manière.
- Intégrés dans le revenu imposable à l’IR, pour les personnes morales soumises à l’IR et associées dans des sociétés imposées à l’IR. En cas de perte de la société soumise à l’IR, la quote-part s’impute de la même manière sur le bénéfice imposable de la structure associée.
Par conséquent, les obligations fiscales en matière de paiement de l’IR sont celles de la personne physique. Référez-vous au calendrier fiscal dans votre espace particulier sur impot.gouv.fr.
N’oubliez pas en cas d’activité indépendante, que le PAS (prélèvement à la source) s’applique depuis 2019. Le travailleur indépendant doit ainsi payer des acomptes d’impôt sur le revenu, calculés sur la base des derniers revenus d’activité connus. Sont concernés :
- les BIC ;
- les BNC ;
- les rémunérations des gérants et des associés de sociétés qui relèvent de l’article 62 du Code général des impôts.
3 - Fiscalité des entreprises : l’imposition à l'impôt sur les sociétés (IS)
Pour les structures soumises à l’IS, c’est l’entreprise qui est taxée en tant que personne morale.
3.1 - Quelles entreprises sont soumises à l’IS ?
Les structures suivantes sont soumises de plein droit à l‘impôt sur les sociétés :
- les sociétés de capitaux, soit les SA, SAS, SARL et SCA (sociétés en commandite par actions) ;
- les sociétés d’exercice libéral comme les SELARL, SEL, etc.
En outre, certaines activités impliquent d’imposer les bénéfices à l’IS, même si elles ne s’exercent pas sous la forme d’une société de capitaux. C’est le cas des associations qui présentent des opérations lucratives ainsi que les sociétés civiles dont l’activité s’avère commerciale ou industrielle.
Enfin, les sociétés soumises de plein droit à l’IR peuvent opter pour l’IS (SNC par exemple). Quant aux entrepreneurs individuels (EI) imposés à l’IR selon un régime réel, normal ou simplifié, ils peuvent aussi désormais opter pour l’impôt société. Ils sont alors assimilés à une EURL.
3.2 - Impôt société : tableau récapitulatif des obligations déclaratives
3.3 - Obligations fiscales en matière de paiement de l’IS
La fiscalité des entreprises, c’est aussi le paiement de l’impôt. Pour les professionnels soumis à l’impôt société, c’est plus simple, car c’est toujours l’entreprise qui réalise le paiement.
Les acomptes d’IS
Restez vigilant, car l’IS doit se verser spontanément sous forme d’acomptes trimestriels. Ils sont calculés sur la base de l’imposition de l’exercice précédent. Le solde à payer ou à se faire rembourser correspond à l’impôt duquel se soustraient les acomptes.
La somme des 4 acomptes à verser les 15 juin, 15 septembre, 15 décembre et 15 mars s’élève à :
- 25 % de l’IS de l’exercice précédent ;
- ou 15 % de l’IS de l’exercice précédent, jusqu’à 42 500 euros de bénéfice imposable.
Toutefois, dans certaines situations, l’entreprise ne verse pas d’acomptes. C’est le cas si le montant de l’IS de l’année précédente est inférieur à 3 000 euros. Les sociétés soumises à l’IS pour la première fois (création ou changement de régime) sont aussi dispensées d’acomptes.
Le solde d’IS
En plus du dépôt de la déclaration fiscale annuelle, l’entreprise remplit également le formulaire “relevé de solde” (n°2572-SD). La date maximale est le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice.
Deux situations se présentent :
- L’entreprise doit verser un solde d’IS. Dans ce cas, la date limite de paiement est le 15 du 4e mois qui suit la clôture, sauf pour les exercices clos au 31 décembre avec un délai au 15 mai (N+1).
- L’entreprise obtient automatiquement le remboursement du trop versé quand l’IS s’avère inférieur aux acomptes. Il intervient dans les 30 jours après le dépôt du relevé de solde. Mais, cet excédent peut aussi s’utiliser afin de régler le premier acompte d’IS du nouvel exercice.
4 - Fiscalité professionnelle : la TVA
La taxe à la valeur ajoutée comporte également plusieurs régimes. Ils dépendent du niveau des recettes. Certains impliquent de facturer la TVA, d’établir des déclarations de TVA, de payer la taxe périodiquement ou de verser des acomptes.
4.1 - La franchise en base
Le régime de la franchise en base s'applique de plein droit pour les micro-entreprises qui se créent. Notez que d’autres activités peuvent aussi être concernées. La franchise en base revient à exonérer de collecte de TVA ces structures avec les limites de chiffre d’affaires suivantes :
- 91 900 euros pour les activités commerciales et d’hébergement ;
- 36 800 euros pour les prestations de services et activités libérales ;
- pour les avocats, 47 700 euros pour les activités réglementées et 19 600 euros pour les opérations non réglementées ;
- pour les auteurs d’une œuvre de l'esprit ou d’un artiste-interprète, 47 700 euros pour les activités de livraison d'œuvres ou de cession de droits d’auteurs et 19 600 euros pour les autres.
Ces entreprises ne facturent pas de TVA aux clients. Elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats. Elles n’établissent donc aucune déclaration de la taxe. En cas de livraisons intracommunautaires, elles doivent toutefois obtenir un numéro de TVA auprès de leur SIE et le mentionner sur les factures.
💡Veillez à bien suivre le franchissement de seuil. Des règles précises existent sur ce point. Elles demandent d'anticiper pour éviter de devoir refaire les factures ou de se retrouver en infraction.
4.2 - Régime du réel simplifié (RSI)
Ce régime de TVA s’applique de plein droit pour les entreprises qui dépassent le niveau de la franchise en base ou qui ne peuvent en bénéficier du fait d’une disposition légale. Le plafond de chiffre d’affaires s’élève à :
- 840 000 euros pour les ventes de marchandises et fourniture de logement ;
- 254 000 euros pour les prestations de services.
Au-delà de ces montants, c’est le régime du réel normal qui s’applique. Notez que les entreprises dont la TVA ne dépasse pas 15 000 euros sont soumises au RSI. Enfin, les professionnels assujettis à la franchise en base de plein droit peuvent opter pour le RSI.
Les professionnels au RSI s’acquittent en cours d’exercice de deux acomptes, avec le formulaire n°3514. Le montant des acomptes se calcule sur la TVA due au titre de l’exercice précédent :
- versement de 55 % en juillet ;
- versement de 40 % en décembre.
Les entreprises déposent une déclaration de régularisation de la TVA annuelle après la clôture de l’exercice comptable avec le formulaire n°3517-S (dit CA 12). Le dépôt de la déclaration doit intervenir :
- au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai de (N+1) pour les exercices clos le 31 décembre (N) ;
- dans les 3 mois qui suivent la clôture à une autre date.
En cas de solde à payer, il fait l’objet d’un télépaiement. Si la déclaration fait apparaître un crédit de TVA, la demande de remboursement s’effectue avec le formulaire n°3517 DDR pour le régime RSI.
4.3 - Régime du réel normal (RN)
Le réel normal concerne les entreprises qui :
- excèdent le plafond de chiffre d’affaires du RSI ;
- ou sont exclues du RSI ;
- ou sont soumises à un autre régime (franchise en base ou RSI) et qui optent pour le RN.
Elles sont soumises à une obligation de déclaration mensuelle de la TVA selon le formulaire n°3310-CA3-SD. Ces déclarations s’imposent à tous, y compris aux nouvelles entreprises, dès le démarrage. Le rythme trimestriel s’avère possible si la TVA nette due s’élève à moins de 4 000 euros par an.
Ce régime de TVA ne comporte donc pas d’acomptes, vu que la taxe se déclare et se liquide périodiquement. En cas de crédit de TVA, la demande de remboursement s’effectue avec le formulaire n°3519 pour le régime RN.
💡Pour approfondir vos connaissances, découvrez notre article sur le fonctionnement de la TVA. Il aborde aussi le calcul de la taxe, la notion de TVA sur les débits et de TVA sur les encaissements ainsi que les taux applicables.
5 - Les autres taxes de la fiscalité d’entreprise
Après l’imposition des bénéfices et la TVA, voici d’autres points de fiscalité à connaître en entreprise. Nous traitons des principales taxes, communes à la plupart des activités et structures. Ceci n’exclut pas l’existence d’autres taxes spécifiques ou sectorielles.
5.1 - La CET
Qu’est-ce que la CET (contribution économique et territoriale) ?
La CET existe depuis 2010. Elle a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. Elle comporte en fait deux taxes :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée selon la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière;
- la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée comme son nom l’indique, sur la valeur ajoutée.
Obligations de l’entreprise en matière de CFE
La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de biens passibles de taxe foncière. La déclaration n°1447-C est à déposer dès la création de l’activité, et au plus tard le 31 décembre de cette première année. Les collectivités appellent donc la CFE annuellement, avec application du taux d’imposition propre à chacune.
Aucune obligation déclarative n’existe pour les années suivantes, sauf si le contribuable souhaite demander le bénéfice d’une exonération ou signaler des changements.
La CFE se paie au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition avec envoi d’un avis d’impôt. Un acompte peut toutefois intervenir au 15 juin si le montant de la CFE de (N-1) atteint les 3 000 euros.
Obligations de l’entreprise en matière de CVAE
Les entreprises qui sont assujetties à la CFE doivent également s’acquitter de la CVAE si leur chiffre d'affaires excède les 152 500 euros. Cette taxe oblige à déclarer annuellement le montant de la valeur ajoutée (VA) ainsi que les effectifs salariés.
💡Attention, la CVAE s’assoit sur une définition et un mode de calcul de la valeur ajoutée qui lui est propre. Faites-vous aider par votre cabinet comptable ou centre de gestion.
Les entreprises déposent leur déclaration avec le formulaire n°1330-CVAE. Certaines en sont dispensées sous conditions précisées au BOI-CVAE-DECLA-10-20. Dans ce cas, c’est la déclaration fiscale qui fait foi. Elle comporte un tableau annexe spécifique pour la valeur ajoutée et qui sert au calcul de la CVAE.
Si le chiffre d’affaires dépasse les 500 000 euros et la CVAE de l’exercice précédent excède 1 500 euros, l’entreprise s’acquitte de deux acomptes, le 15 juin et le 15 septembre. La liquidation de la taxe s’opère avec la déclaration n°1329-DEF. Elle doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai de (N+1).
5.2 - La taxe foncière
Si l’entreprise possède des propriétés bâties ou non bâties, elle est soumise à la taxe foncière. S’il existe des exonérations sur ces biens, l’entreprise en bénéficie, tout comme un particulier. L’entreprise ne doit effectuer aucune démarche déclarative pour cette taxe. Elle reçoit les avis en ligne sur son espace professionnel. Les dates limites de paiement varient d’une année à l’autre.
6 - Comment fonctionnent les obligations fiscales des nouvelles entreprises la première année ?
Le jeune entrepreneur se doit de connaître et de maîtriser la fiscalité des entreprises. Toutefois, certaines dispositions fiscales sont prévues spécialement pour la première année. Voici un tour d’horizon des obligations au démarrage des activités.
6.1 - Le choix du statut fiscal à la création
Le régime d’imposition des résultats qui s’applique dépend parfois du statut juridique de l’entreprise. Ainsi certaines entités sont soumises de plein droit à l’impôt société, d’autres à l’impôt sur le revenu. Parfois, des options existent pour choisir un autre régime que celui de plein droit.
Ensuite, dans la plupart des cas, le régime dépend aussi du niveau du chiffre d’affaires et du type d’activité (commerciale ou prestations de service). C’est le cas pour la déclaration des résultats comme pour la gestion de la TVA.
💡Lors de la création de votre activité, nous recommandons de bien faire le point sur la fiscalité de votre entreprise avec votre cabinet comptable ou centre de gestion. Ainsi, vous optimisez l’organisation administrative et fiscale et évitez les surprises.
6.2 - Le choix de la date de clôture comptable
La fiscalité repose en grande partie sur la notion d’exercice comptable. Pour la plupart des activités, le choix de la date à laquelle arrêter ses comptes annuels est libre. Mais, chaque exercice, sauf le premier, doit durer 12 mois. À la création de l’entreprise, le premier exercice peut toutefois comprendre moins de 12 mois et au maximum 24 mois.
Notez que les professions libérales imposées selon le régime des BNC (bénéfices non commerciaux) doivent clôturer leurs comptes obligatoirement au 31 décembre. C’est le cas, quelle que soit la structure d’exercice, société ou entreprise individuelle.
Les micro-entreprises soumises au régime micro-fiscal ne tiennent pas de comptabilité complète, mais doivent systématiquement se baser sur les recettes encaissées sur l’année civile.
💡Pensez à adopter une date de clôture logique par rapport à votre activité, surtout si elle présente une forte saisonnalité. En outre, c’est toujours possible de modifier la date après la création.
6.3 - L’imposition des résultats professionnels du nouvel entrepreneur
Détaillons les particularités et points de vigilance, tant sur le plan des obligations déclaratives que des paiements des impôts et taxes.
Imposition des résultats de l’entreprise : quel régime et quelle déclaration ?
La jeune entreprise doit réaliser sa déclaration de résultat en fonction de :
- son régime d’imposition (IS ou IR) ;
- pour l’IR, en fonction du niveau des recettes (micro-entreprise, réel normal ou réel simplifié) ;
- pour l’IR, son type de bénéfices, soit les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales.
Toute entreprise doit donc déposer les déclarations fiscales en fonction de son régime. Référez-vous aux tableaux insérés précédemment dans l’article, pour l’impôt sur le revenu et pour l’impôt société, afin de connaître les formulaires à remplir et les délais. Les échéances qui y figurent correspondent à une année normale. Nous vous détaillons les particularités de la première année ci-après.
La déclaration fiscale des résultats de la première année en cas d’exercice de plus de 12 mois
Pour une activité du type BIC et imposée à l’IR, en cas d’exercice supérieur à 12 mois la première année, vous devez quand même déposer une liasse fiscale. C’est un choix qui vous contraint à établir une situation comptable intermédiaire au 31 décembre de l’année de la création, même sans clôturer l’exercice. L’année suivante, ce résultat fiscal déclaré vient en déduction de la déclaration fiscale au titre du premier exercice. Vous évitez ainsi la double imposition.
Paiement de l’IS et des acomptes
Les sociétés soumises à l’IS pour la première fois (création ou changement de régime) ne versent pas d’acomptes. Aussi, l’impôt dû au titre du premier exercice se règle seulement au cours du second.
6.4 - La gestion de la taxe à la valeur ajoutée (TVA)
Le nouvel entrepreneur doit vérifier son assujettissement à la TVA, voire son exonération malgré l'assujettissement. Voici les points à analyser afin de déterminer le régime de TVA applicable.
Quelles entreprises sont concernées par la TVA à la création de l’activité ?
Dès lors que le nouvel entrepreneur exerce une activité professionnelle (donc lucrative et avec une récurrence des évènements), il est assujetti et redevable de la TVA. À ce titre, il doit émettre des factures en ajoutant la TVA, collecter la taxe et la reverser à l’administration fiscale.
La seule exception concerne les opérations exonérées de TVA par la loi, dont :
- les activités bancaires, d’assurance ou d’enseignement, les soins médicaux, etc. ;
- livraisons intracommunautaires et exportations ;
- les micro-entreprises en dessous d’un seuil de chiffre d’affaires sont assujetties, mais exonérées avec le régime de la franchise en base.
Les entreprises assujetties à la TVA dépendent d’un des régimes d’imposition suivants :
- la franchise en base ;
- le régime simplifié d’imposition (RSI) ;
- le régime normal (RN).
La jeune entreprise peut-elle opter pour un autre régime de TVA ?
Comme expliqué dans la partie précédente “fiscalité professionnelle : la TVA”, tout dépend des seuils de chiffre d’affaires. Les obligations déclaratives et les modalités de paiement avec ou sans acomptes diffèrent selon les régimes. Un régime s’applique donc systématiquement de plein droit à chaque entreprise.
💡Il est toutefois toujours possible d’opter pour un régime supérieur à ce régime d’office. Par exemple, une micro-entreprise peut choisir le réel afin de récupérer la TVA sur les achats. Renseignez-vous dès la création. Vous évitez les erreurs et les mauvaises surprises.
Les particularités des acomptes de TVA dus la première année en cas de RSI
Évidemment, la première année, les acomptes ne peuvent pas se baser sur l’exercice précédent. Aussi, voici les règles à appliquer :
- versement d’un acompte en juillet égal à au moins 80 % de la TVA due pour la période ou le semestre précédents ;
- versement d’un acompte en décembre d’au moins 80 % de la TVA due au titre de la période ou du semestre précédents.
7 - Comment respecter ses obligations fiscales en entreprise ?
La fiscalité des entreprises françaises est riche et souvent complexe. Elle exige de s’organiser, tant pour déclarer que pour payer les impôts et taxes.
7.1 - Le délai de prescription et l'importance du respect des échéances
C’est d’autant plus crucial de respecter les règles déclaratives et les échéances que la loi prévoit de nombreuses sanctions financières en cas de manquements. Sachez que l’administration fiscale ne peut pas vous redresser indéfiniment. Elle dispose d’un droit de reprise limité dans le temps.
Voici les délais de prescription pour l’impôt sur le revenu et l’impôt société :
- L’impôt peut faire l’objet d’une réclamation par l’administration fiscale jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle des revenus concernés par l’imposition.
- Si l’administration fiscale émet une proposition de rectification, ceci interrompt le délai de prescription. Cette date de notification constitue le départ d’un nouveau délai.
- En cas de soupçon de fraude par le contribuable, la prescription s’étend jusqu’à la fin de la 10e année après celle de l’imposition.
Concernant la TVA, le droit de reprise de l’administration permet de revenir sur la taxe jusqu'à la fin de la 3e année qui suit celle au cours de laquelle la taxe était exigible.
7.2 - Calendrier fiscal 2024 : planification et suivi des échéances clés
Nous recommandons à chaque entreprise de suivre le calendrier fiscal qui la concerne, en fonction de sa date de clôture comptable et de son régime fiscal. Consultez-le en détail chaque mois sur le site impots.gouv.fr à la page dédiée aux professionnels.
En ayant toujours en tête les dates clés de chaque mois, tant pour la TVA que les impôts sur les bénéfices ou les impôts locaux, vous vous organisez en conséquence. Vous veillez à disposer d’une comptabilité à jour pour chaque échéance. Vous contrôlez aussi mieux les impacts sur la trésorerie :
- des différents décalages de TVA ;
- des décaissements d’impôts ou d’acomptes ;
- des remboursements en attente (crédits de TVA ou trop payés).
7.3 - La veille réglementaire et les connaissances fiscales
Non seulement les échéances à respecter et les obligations déclaratives sont nombreuses et souvent complexes, mais la réglementation évolue. Chaque année voit de nouvelles mesures surgir, des taux ou des barèmes changer, voire des textes disparaître. Or, les entrepreneurs ne disposent pas de temps. Ils ont rarement suivi des formations qui leur permettent de tout maîtriser seuls sur le plan de la comptabilité et de la fiscalité.
Nous recommandons aussi aux chefs d‘entreprise en PME comme en TPE de s’entourer de personnes compétentes en fiscalité. Expert-comptable, DAF interne ou en temps partagé, les solutions sont nombreuses.
💡Vous souhaitez connaître les principales nouveautés 2024 pour la fiscalité des entreprises ? Consultez notre article relatif au top 10 des changements apportés par le projet de loi de finances 2024.
7.4 - Comment un logiciel peut-il faciliter la gestion fiscale de votre entreprise ?
Comme expliqué précédemment, la fiscalité constitue une matière technique et complexe. En plus de la veille réglementaire et des conseils prodigués par des experts, équipez-vous des bons outils. Le respect des dispositions fiscales passe beaucoup par un paramétrage correct de votre logiciel de comptabilité. La TVA notamment exige de prévoir tous les cas de flux, tant avec les clients qu’avec les fournisseurs, en fonction des taux et de la nature des opérations.
Avec un logiciel de gestion comme ISACOMPTA, vous vous simplifiez le pilotage des obligations comptables et fiscales. Le calcul de la TVA et les déclarations se préparent automatiquement dans l’application. Avec ISACOMPTA entreprise, vous bénéficiez de la version la plus complète pour une gestion comptable et fiscale de A à Z. Ainsi, vous établissez vos liasses fiscales dans le logiciel.
Nous réalisons la mise à jour gratuite et immédiate du logiciel à chaque évolution de la réglementation. Nous offrons un accompagnement d’Agiris Entreprises pour le démarrage et l’installation d’ISACOMPTA. Nous prenons aussi la main sur l’outil à distance en cas de besoin.
La fiscalité en entreprise : des obligations multiples qui exigent de s’organiser et de s’équiper
Savoir ses données comptables sous contrôle et les impôts et taxes conformes à la réglementation et maîtrisés participe à rassurer l’entrepreneur. Il peut mieux consacrer son énergie au cœur de son métier. C’est exactement les raisons pour lesquelles Agiris accompagne les TPE et les PME. Nos solutions logicielles apportent des services complets pour la gestion des entreprises, administrative comme fiscale. Nous nous proposons de découvrir la palette de fonctionnalités d’ISACOMPTA.
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