L'examen de conformité fiscale (ECF), créé par décret du 13 janvier 2021, permet aux entreprises de bénéficier d'une prestation contractuelle renforçant leur sécurité juridique et fiscale.
Découvrez dans cet article les modalités et l’intérêt de l’ECF pour votre entreprise
Sommaire :
Quelles sont les entreprises concernées ?
L’Examen de Conformité Fiscale concerne toute entreprise (individuelle ou société), quel que soit son chiffre d'affaires et son régime d'imposition.
Ce contrôle est annuel et s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Cet examen peut être confié à un prestataire agréé par l’administration, votre expert-comptable ou commissaire aux comptes.
A quel moment faire l'ECF ?
L’ECF se fait en amont du dépôt de la déclaration des résultats. Il sécurise ainsi la déclaration fiscale des entreprises par la vérification, en amont, d'une partie de la liasse fiscale.
C’est donc un gage de sécurité juridique et fiscale supplémentaire pour les entreprises et les tiers.
Désormais, l'entreprise qui effectue l'ECF n'a plus à effectuer également l'examen périodique de sincérité pour le même exercice (arrêté du 21 juillet 2021).
L'atout pour le développement et la pérennité de l'entreprise :
Quel intérêt pour l'entreprise ?
L'ECF limiterait le risque de contrôle fiscal puisque l’entreprise qui aurait demandé un ECF ne devrait pas apparaitre dans les résultats de data-mining utilisés par l’administration pour plus d’un tiers des contrôles (source 2020).
Le risque de contrôle ne peut être totalement écarté, mais, en parallèle de ce probable avantage, l’ECF apporte aux entreprises qui feraient l’objet d’un contrôle ultérieur davantage de sécurité.
Les 10 points audités
Le chemin d’audit est détaillé dans un cahier des charges et prévoit dix points de contrôle :- Conformité du fichier comptable
- Qualité du fichier comptable
- Conformité du logiciel ou système de caisse
- Mode de conservation des documents
- Contrôle des régimes d’imposition en matière de résultats et de TVA
- Détermination et traitement fiscal des amortissements
- Détermination et traitement fiscal des provisions
- Détermination et traitement fiscal des charges à payer
- Détermination et traitement fiscal des charges exceptionnelles
- Contrôle de la TVA
Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ultérieur ?
A l’issue des travaux, le prestataire (expert-comptable ou commissaire aux comptes) rend ses conclusions sur l’ensemble du chemin d’audit dans un compte rendu de mission, mentionné dans la déclaration des résultats, et surtout, transmis à l’administration, en plus de l’entreprise.
L'atout pour le développement et la pérennité de l'entreprise :
Quelle assurance pour l’entreprise ?
En cas de contrôle fiscal ultérieur entraînant un rappel d’impôt sur un point validé par le prestataire, l’entreprise bénéficiaire du dispositif pourra solliciter auprès du prestataire, le remboursement de la part des honoraires payés à ce titre. De plus, l’entreprise n’aurait pas à payer d’intérêts de retard, ni de pénalités, sur les points précédemment relevés et corrigés conformément au rapport d’ECF.
En outre, si l’entreprise est amenée à déposer une déclaration rectificative en raison des corrections apportées sur les points relevés par le prestataire qui réalise l’Examen de Conformité Fiscale, elle pourra le faire sans aucune pénalité.
Cet article a été co-rédigé avec Paskal TREUT, expert conception ISACOMPTA.
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Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/cedef/examen-conformite-fiscale
