La pandémie inédite de la COVID 19 a des répercussions économiques importantes sur les entreprises, notamment sur les travailleurs non salariés et le paiement de leurs cotisations sociales.
SOMMAIRE
La nature des cotisations et contributions sociales éligibles
Dans la continuité des premières aides d'urgence accordées par l'état depuis le mois d'avril, la direction de la sécurité sociale précise, dans son instruction 2020-160 du 22 septembre 2020, les modalités d'application des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire de la COVID- 19 (conformément à l'article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020).
A noter que ces dispositifs s'appliquent également aux départements d'Outre-Mer, à Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
La mesure principale consiste en une réduction exceptionnelle des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020 accordée aux travailleurs indépendants et non-salariés agricoles affectés économiquement par la crise sanitaire liée à la COVID-19.
Bien que cette réduction ne puisse être calculée définitivement que sur les revenus réels 2020, l'état propose aux travailleurs qui le souhaitent d'anticiper son effet sur leur trésorerie pour en bénéficier dès maintenant.
Chaque travailleur pourra réduire ses cotisations provisionnelles en appliquant un abattement (de 3500 € ou 5000 € selon le secteur d'activité) au montant de ses revenus estimés pour 2020, potentiellement en baisse pour beaucoup de travailleurs indépendants.
Naturellement, les cotisations sociales et contributions sociales définitives dues pour l'année 2020 seront régularisées comme habituellement courant 2021 à l'issue de la déclaration des revenus d'activité 2020.
La nature des cotisations et contributions sociales éligibles
Les mesures de réduction exceptionnelle s'appliquent aux cotisations et contributions de la sécurité sociale dues aux URSSAF, CGSS et la MSA au titre de l'année 2020. Elles sont imputées aux cotisations sociales suivantes:
- La CSG et CRDS
- La maladie - maternité
- Les allocations familiales
- L'assurance vieillesse de base, complémentaire et invalidité-décès
- L'assurance accident du travail ATEXA
- Les indemnités journalières AMEXA
- Les cotisations dues par les travailleurs non-salariés agricoles au titre des conjoints collaborateur et des aides familiaux
Sont exclues du champ d'aide et de réduction:
- Les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès pour les travailleurs non-salariés relevant de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL)
- La contribution à la formation professionnelle (CFP) et la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS)
Le montant des aides et des réductions accordées par l'état
En fonction de son statut, de son secteur d'activité et de la baisse de son chiffre d'affaires, le travailleur indépendant pourra bénéficier d'une réduction exceptionnelle de ses cotisations et contributions sociales entre 1800 € et 2400 € au titre de l'année 2020.
D'autre part, pour les travailleurs indépendants qui ne seraient pas éligibles aux conditions de cette réduction exceptionnelle, un apurement de leur dette sociale est possible au titre de l'année 2020 sous certaines conditions dont le plafond est fixé à 900 €.
Les Experts-Comptables et cabinets comptables sont en première ligne depuis plusieurs mois pour accompagner les entreprises et leurs dirigeants sur tous les fronts. EIC souhaite vous épauler au mieux pour renseigner les obligations déclaratives permettant à vos clients de bénéficier des aides prévues par l'état.
Beaucoup de questions doivent trouver des réponses précises pour une révision optimale de vos dossiers:
- Faut-il demander une modification des bases de calcul ?
- Comment gérer les paiements réalisés par les entreprises alors qu'ils étaient reportés d'office ?
- Comment traiter fiscalement, socialement une aide, une subvention ou une exonération ?
- Les cotisations Madelin sont-elles déductibles ou non ?
- Comment traiter l'aide reçue ?
- Quel sont les impacts des dispositifs COVID sur les charges sociales 2021 et 2022 ?
Attention, les dispositifs d'aide relatifs à la COVID-19 ne sont pas figés et pourront probablement évoluer dans les prochains mois compte tenu de l'évolution de la pandémie.
