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PLF – Projet Loi de Finances 2022 – Les nouveautés au niveau de la déclaration des revenus - 2/2

21 décembre 2021
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Découvrez quelques impacts sur la prochaine campagne de déclaration des revenus 2021 et sur le calcul de l’IR.

SOMMAIRE

Réductions d'impôt 

Les revenus fonciers 

La déclaration 2074 

La déclaration 2062 

 

Réductions d'impôt 

  • Dons 
    • Pour tout versement jusqu’au 31/12/2021 au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux organismes de lutte contre la violence conjugale donnent lieu à une réduction d’impôt de 75% dans la limite de 1 000 € (Art. 163 de la LF 2020 et Art. 14 de la 2ème LFR 2020). 
    • Les dons versés entre le 02/06/2021 et le 31/12/2021 au profit d’associations cultuelles et des établissements publics de culte reconnus d’Alsace-Moselle ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% dans la limite de 554 €. Ils ne sont pas pris en compte pour calculer la limite de 20% du revenu imposable (Art 18. De la 3ème LFR 2020). 
    • Pour rappel, les versements supérieurs à la limite ouvrent droits à une réduction d’impôt de droit commun au taux de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable. 
  • Souscriptions 
    • Plusieurs souscriptions bénéficient d’une prorogation de la majoration des taux ou un élargissement de leur champ d’application  
  • Le champ d’application du Mécénat est élargi 

Les revenus fonciers 

Pour le calcul du revenu foncier 2021, les copropriétaires BAILLEURS ne peuvent plus bénéficier de la réintégration de 50% des travaux payés qui avait été mise en place avec l’arrivée du Prélèvement à la Source. 

La déclaration 2074

La 2074 permet de déclarer les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et les clôtures de PEA, le MATIF, les marchés d'options négociables et les bons d'option, les cessions de parts de FCIMT 

Le dispositif d’exonération des plus-values de cession de titres détenus réalisées par les dirigeants en vue de leur départ à la retraite est aménagé. L’application de l’abattement fixe de 500 000 euros est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Le délai à respecter entre le départ à la retraite du dirigeant, lorsqu’il intervient entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021, et la cession effective passe de 24 à 36 mois. (Art. 5 du PLF 2022) 

La déclaration 2062

La déclaration 2062 doit à compter de la déclaration des revenus 2021 être télétransmise. 

En tant que chargée de Marketing et de Communication chez EIC. Mon but est de vous aider dans le développement de vos missions de conseil. Que vous souhaitiez produire des déclarations légales, optimiser la gestion de votre cabinet, accompagner et collaborer au mieux avec vos clients ou même faire grandir vos collaborateurs, je suis persuadée que nous avons une solution adaptée à vos besoins.
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