Le projet de Loi de Finances 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et par Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des Comptes publics.
Chaque année, la signature du Projet Loi de Finances et la prise en compte des mesures issues des Lois de Finances et des Lois de Finances Rectificatives précédentes vous permettent de préparer vos dossiers pour la période fiscale et d’accompagner vos clients dans leur stratégie fiscale.
Nous vous proposons de découvrir quelques impacts sur la prochaine campagne de déclaration des revenus 2021 et le calcul de l’IR.
SOMMAIRE
Revalorisation du barème, des seuils et limites
L’article 2 de la PLF 2022 définit le nouveau barème de calcul de l’impôt sur les revenus ainsi que la revalorisation des seuils et limites de 1,4%.
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Tranche par Quotient |
Taux |
Impôt au barème |
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Jusqu’à 10 225 |
0% |
0 |
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De 10 225 à 26 070 |
11% |
(R x 0.11) – (1124,75 x N) |
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De 26 070 à 74 545 |
30% |
(R x 0.30) – (6078,05 x N) |
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De 74 545 à 160 336 |
41% |
(R x 0.41) – (14278 x N) |
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A partir de 160 336 |
45% |
(R x 0.45) – (20405.78 x N) |
Le plafond de la décote est actualisé et porté à 790 € pour une personne seule et à 1 307 € pour un couple.
Traitements et salaires
Le plafond pour les heures supplémentaires exonérées est fixé à 5 000 € pour l’imposition des revenus 2021, l’article 17 de la 3e LFR 2020 abrogeant les dispositions applicables aux revenus 2020.
La prime « PEPA » a été reconduite pour les versements effectués du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 (Art. 4 de la 1ère LFR 2021) et son montant maximum de 1 000 € peut être porté à 2 000 € sous conditions.
Pour le calcul des frais réels des dépenses de repas sans justificatif, le montant est porté à 4,95 € par jour.
Revenus des professionnels
Pour les micro-entrepreneurs, le chiffre d’affaires de mai exonéré de cotisations sociales doit être indiqué afin d’opérer un rattrapage de prélèvement forfaitaire libératoire pour l’impôt sur le revenu (Art. 4 decies de la PLF 2022).
La suppression progressive de la majoration de 25% sur les bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé se poursuit (Art. 34 de la LF 2021). De ce fait, la majoration passe à 15% pour les bénéfices 2021.
Crédits d’impôt
- Les crédits d’impôt formation des chefs d’entreprise et de remplacement pour congé des agriculteurs évoluent respectivement à 419 € et 1 097 €.
- Depuis 2020, le Crédit d’Impôt de Transition Energétique est remplacé par une prime versée directement par l’ANAH sans passer par la déclaration de revenus. Cette prime est octroyée sous conditions de ressources. Des seuils d’entrée et de sortie permettent de classifier les ménages en 3 catégories : Modeste, Intermédiaire ou Aisé. Les ménages dits ‘Aisés’ sont exclus de la prime ANAH.
Les ménages dits ‘Intermédiaires’ peuvent encore bénéficier du CITE sur les revenus 2021 pour certaines dépenses bien précises qui ont fait l’objet d’un devis signé et d’un acompte versé en 2019 ou en 2020 lorsque le solde de la dépense est intervenu en 2021 (Art. 53 de la LF 2021) dans les mêmes conditions d’application que pour l’imposition des revenus 2020. Le CITE ne peut pas être cumulé à la prime de l’ANAH pour une même dépense. Les ménages dits ‘Aisés’ peuvent également bénéficier du CITE pour certaines dépenses dans les mêmes conditions qu’en 2020.
- Pour remplacer le CITE sur l’installation d’un système de charge pour véhicules électriques, un crédit d’impôt spécifique de 75% du montant des dépenses de fourniture et de pose, a été instauré pour tout équipement de la résidence principale ou secondaire, que le contribuable soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Le montant du crédit d’impôt ne peut pas dépasser 300 € par système de charge.
- Création d’un crédit d’impôt sous conditions pour la souscription du 09/05/2021 au 31/12/2021 à un abonnement à une publication ou service de presse en ligne d’information politique et générale
- Création de crédits d’impôts pour les entreprises agricoles qui n’utilisent pas de glyphosate ou qui dispose d’une certification à Haute Valeur Environnementale
Découvrez la suite du Projet Loi de Finances, la semaine prochaine !
