Les dispositifs d'aides de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 seront applicables jusqu'au 31 décembre prochain.
SOMMAIRE
Les 2 décrets les 25 et 27 octobre derniers fixent les règles applicables au régime d’activité partielle jusqu'au 31 décembre 2021. Le taux de couverture, c'est-à-dire le pourcentage du salaire qui sera pris en charge par l'Etat, s’adapte aux impacts de la crise sanitaire sur les entreprises.
Taux d’allocation applicable à l’employeur
Cette allocation a déjà été modulée selon le secteur d’activité et abaissée à 36% de la rémunération versée au salarié pour l'employeur dans le cas général depuis le 1er juillet 2021 (pour les activités ne faisant pas partie des secteurs protégés). Elle est de 70% pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021).
L’application du taux majoré se fait sous conditions d'appartenance à l'une des 4 catégories suivantes :
- "entreprise dont l'activité principale implique l'accueil du public et a été interrompue par décision administrative,
partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires" - "établissement situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (période de confinement local), lorsqu'il subit au moins 60% de baisse de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires précédant la mise en œuvre de ces restrictions ou par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019"
- "établissement appartenant à une zone de chalandise d'une station de ski ayant subi au moins 50% de baisse de chiffre d'affaires pendant la période de fermeture des remontées mécaniques par rapport au mois qui précède cette fermeture ou au même mois en 2019 (ce cas de figure n'est plus d'actualité de fait car on est hors période de ski mais pourrait être réactivé avec la prochaine saison de ski fin 2021)"
- "établissement appartenant à l'un des 7 secteurs protégés dont la liste des activités figure dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 et subit une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80% par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, au titre du chiffre d’affaire réalisé sur les six mois précédents par rapport à la même période en 2019, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé en 2019 ou, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021"
Indemnité versée au salarié
Le taux d’indemnisation horaire des salariés placés en activité partielle est fixé à 70% de la rémunération brute de référence pour les salariés des secteurs les plus touchés, et ce également jusqu'au 31 décembre 2021, avec une indemnité horaire minimum de 8,30€ et un maximum de 33,01€.
Ce taux, pour les salariés en activité partielle de droit commun ne faisant pas partie des secteurs les plus touchés, est fixé à 60% de la rémunération brute de référence (avec un plancher de 8,30€ et un plafond de 28,30€).
Cas des employeurs d’alternants
Ces règles ne concernent pas les salariés en contrats d’alternance. Depuis le 1er novembre 2020, ces salariés (en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) et dont la rémunération est inférieure au Smic perçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, qui est versée par leur employeur. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou du minimum conventionnel qui leur est applicable. Pour les rémunérations au Smic et au-delà, le taux horaire ne peut pas être inférieur à celui du Smic.
Quant au montant de l’allocation reçue par l’employeur, il est égal à celui de l’alternant.
