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Chef d’entreprise, Expert-comptable

Facture électronique : ATTENTION, une obligation peut en cacher une autre

29 janvier 2021
Facture électronique : ATTENTION, une obligation peut en cacher une autre - featured image

Derrière l’annonce " La facture électronique sera bientôt obligatoire pour toutes les entreprises ", il est important de comprendre qu’il y aura, en réalité, deux obligations, qui concerneront pratiquement toutes les entreprises. Même si l’une des deux est encore peu médiatisée, ses conséquences sont également importantes.

Sommaire

Le E-INVOICING et le E-REPORTING
Votre quotidien sera profondément transformé
Et le compte à rebours est lancé

 

S'informer : la facture électronique devient obligatoire en 2023

Le E-INVOICING et le E-REPORTING

Ces termes sont ceux qui sont actuellement utilisés par la DGFiP (Direction générale des finances publiques) pour définir les obligations sous-jacentes à la facture électronique obligatoire.

Le "E-INVOICING" (la facture électronique) :

C'est l’obligation la plus médiatisée. Elle implique :

  • L'obligation d’accepter les factures électroniques en tant que destinataire, dès le 1er janvier 2023, pour toutes les entreprises ;
  • L'obligation d’émettre des factures électroniques dès le 1er janvier 2023 pour les grandes entreprises, le 1er janvier 2024 pour les ETI, et le 1er janvier 2025 pour toutes les autres entreprises (tous les assujettis TVA)

Le "E-REPORTING" (le rapport électronique) :

L’obligation de transmettre un rapport numérique de toutes les ventes qui ne font pas l’objet d’une facture électronique :

  • Toutes les factures de ventes aux particuliers,
  • Tous les Z de caisse,
  • Toutes les factures à l’export.

Cette obligation débutera à la même date que l’émission des factures électroniques, et ses modalités pratiques seront précisées courant 2021.

Votre quotidien sera profondément transformé …

… et il devrait ressembler à ceci, au plus tard le 1er janvier 2025 selon votre taille d’entreprise  :

J’émet une facture  :

  1. À une entreprise française assujettie à la TVA

    • Je dois y faire figurer le numéro SIREN du destinataire ainsi que d’autres informations concernant par exemple le transporteur éventuel (je devrais donc collecter les n° SIREN ou SIRET de mes clients) ;

    • Je dois préciser l’objet principal de la facture : facture de vente de biens ou de prestation de services (la facture peut tout de même comprendre les deux) ;

    • Je dois impérativement générer cette facture sous forme électronique et la transmettre à la plateforme certifiée que j’ai choisie. Celle-ci aura l’obligation d’effectuer le contrôle de conformité, l’extraction des données pour l’état Français et la distribution de la facture au destinataire ;

      Comment déposer sa facture sur Chorus Pro ?
    • Je serai notifié par celui-ci de la suite des évènements, notamment en cas de  :

      • Rejet éventuel pour non-conformité,

      • Validation ou paiement par le destinataire,

  2. À un particulier ou une entreprise étrangère

    • Je peux pratiquer comme aujourd’hui (remise d’une facture papier, PDF ou autre forme lisible), sans passer par une plateforme certifiée

    • Mon logiciel doit disposer d’une attestation ou certificat de conformité à la loi anti-fraude (obligatoire depuis janvier 2018, et le cas des logiciels de facturation utilisés pour ces ventes est bien précisé depuis décembre 2020)

    • Dans un délai d’une semaine, je devrai transmettre un rapport de synthèse de mes ventes à une plateforme certifiée (la même que pour mes factures aux entreprises)

  3. J’émet des tickets de caisse pour les ventes aux particuliers

    • Pour le client, tout se passera comme aujourd’hui, avec la remise d’un justificatif d’encaissement

    • L’impression du ticket ne sera plus obligatoire en dessous de 10 € (impression uniquement à la demande du client)

    • Mon logiciel de gestion commerciale / ma caisse / mon Terminal Point de Vente doit toujours disposer d’une attestation ou certificat de conformité à la loi anti-fraude (obligatoire depuis janvier 2018)

    • Dans un délai d’une semaine, je devrai transmettre un rapport de synthèse de mes ventes à une plateforme certifiée (la même que pour mes factures aux entreprises)

Comment choisir son logiciel de facturation ?

… et le compte à rebours est lancé

Au total, et de manière progressive, tous les montants des ventes et leur TVA seront transmis à la DGFiP, au plus tard dans les 10 jours après la vente, quelle que soit la manière de formaliser les transactions. On peut donc dire que c’est une évolution majeure pour toutes les entreprises, de toutes tailles. Il reste du temps pour s’y préparer, mais pas tant que cela vu le nombre des entreprises concernées et la variété des processus métier à transformer.

Directeur des produits ISAGRI et AGIRIS, mon service travaille sur la conception des logiciels de gestion. Je suis également président du collège fiscal de l'association SDDS, où je représente la profession des éditeurs de logiciels auprès de la DGFiP. Je dois donc bien anticiper et interpréter la réglementation puisque mon rôle est de contribuer à la rendre plus simple pour tous, éditeurs et utilisateurs.
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