Index de l'égalité femmes-hommes : êtes-vous concerné ? que faut-il faire ?

Depuis le 1^er mars 2020, de nouvelles obligations portant sur l’égalité femmes-hommes doivent être respectées par les entreprises de 50 à 250 salariés.

SOMMAIRE

L'index de l'égalité femmes-hommes, qu'est-ce que c'est ?
Comment calculer votre index d’égalité femmes-hommes ?
Comment déclarer votre index d’égalité femmes-hommes et que devez-vous faire s’il est inférieur à 75/100 ?
Quels sont les risques si vous ne déclarez pas l’index ou si vous ne mettez pas en œuvre les moyens nécessaires pour l’améliorer ?
Vous avez encore des questions sur l'index d'égalité femmes-hommes ?

Alors que les obligations autour de l'index d'égalité femmes-hommes ne concernaient que les entreprises de plus de 1 000 salariés (1^er mars 2019) puis celles de 250 à 999 salariés (1^er septembre 2019), les entreprises de 50 à 250 salariés sont maintenant priées de s'y soumettre.
Désormais, le 1^er mars de chaque année, toutes les entreprises ayant un effectif de 50 salariés et plus, ont l’obligation de calculer et de publier à leur Comité Social Economique (CSE) et à l’inspection du travail (DIRECCTE), la note globale et le détail de leur index de l’égalité femmes-hommes.
À noter que les entreprises de 250 à 999 salariés, qui ont publié leur index le 1^er septembre 2019, ont du le faire à nouveau le 1^er mars dernier.
Comment calculer ce nouvel index ? Comment le déclarer ? Quels risques encourus à ne pas répondre à cette obligation ? Voilà les 3 questions auxquelles nous allons vous répondre.

L'index de l'égalité femmes-hommes, qu'est-ce que c'est ?

Différentes analyses de l’INSEE et de la DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) montrent des écarts profonds dans la vie professionnelle entre les femmes et les hommes. Citons 2 exemples :

• En 2015 : en équivalent temps plein, les femmes touchent en moyenne 18,5 % de moins que les hommes.
  À poste et compétences égales, l’écart se réduit, mais elles touchent encore 9 % de moins.
• En 2018 : 29,3 % des femmes actives sont à temps partiel pour seulement 8,4 % des hommes.

Le nouvel index égalité femmes-hommes a pour but de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et de mettre en évidence les points de progression sur lesquels l’employeur doit agir quand ces différences sont injustifiées.

Téléchargez L'essentiel vers l'égalité réelle entre les femmes et les hommes réalisé par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) - Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) en cliquant sur le titre.

Comment calculer votre index d'égalité femmes-hommes ?

L’index a été mis en place par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et par le décret d’application n° 2019-15 du 8 janvier 2019.

Il est calculé sur 100 points, à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise compte moins ou plus de 250 salariés :

• L’écart de rémunération femmes-hommes (de 0 à 40 points)
• L’écart de répartition des augmentations individuelles (de 0 à 20 points pour les entreprises de plus de 250 salariés et de 0 à 35 points pour les autres entreprises)
• L’écart de répartition des promotions uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés (de 0 à 15 points)
• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (de 0 à 15 points)
• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (de 0 à 10 points)

Ces indicateurs sont calculés en classant les salariés selon leur Catégorie Socioprofessionnelle (CSP), leur âge, leur niveau et leur sexe.
A savoir que les CSP attendues sont au nombre de 4 :

• Ouvriers
• Employés
• Techniciens et agents de maîtrise
• Ingénieurs et cadres

Tous les salariés de l’entreprise ne sont pas à prendre en compte dans ces calculs. Ainsi les apprentis, les contrats de professionnalisation, les salariés mis à disposition de l’entreprise, les expatriés et les salariés absents plus de la moitié de la période de référence sont exclus dans le calcul de l’index.

La plupart des données à prendre en compte figurent ou sont à faire figurer dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES).

L'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes expliqué par le Ministère du travail

Des logiciels de paie ont mis en place ces indicateurs afin de permettre aux entreprises d’avoir rapidement et facilement les informations nécessaires. C’est le cas, par exemple, de notre solution ISAPAYE qui récapitule à l’aide de tableaux "presse-bouton" tous les indicateurs nécessaires au calcul de l’index sur la période sélectionnée.

Si votre logiciel ne fournit pas ces informations, un simulateur est mis à disposition des entreprises :

Accédez au simulateur de calcul de l'index d'égalité
en cliquant sur l'image

Comment déclarer votre index d’égalité femmes-hommes et que devez-vous faire s’il est inférieur à 75/100 ?

Pour déclarer l’index, il suffit de se connecter au site https://index-egapro.travail.gouv.fr/

Si la valeur de l’index est inférieure à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives visant à améliorer cet index et à corriger les écarts, dans un délai de 3 ans. Ces actions sont annuelles ou pluriannuelles : elles doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle. À défaut, ces mesures peuvent émaner d’une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE.

Le ministère du travail a publié des exemples de bonnes pratiques dans 8 domaines d’action essentiels pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Voici 5 exemples de champs d’action développés :

• Bonnes pratiques en matière d’articulation vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
• Bonnes pratiques en matière d’embauche 
• Bonnes pratiques en matière de formation
• Bonnes pratiques en matière de rémunération
• Bonnes pratiques en matière de promotion professionnelle

Quels sont les risques si vous ne déclarez pas l’index ou si vous ne mettez pas en œuvre les moyens nécessaires pour l’améliorer ?

L’entreprise est passible d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale, en cas :

• d’absence de publication de son index d’égalité femmes-hommes
• d’absence de mesures correctives ou absence de négociation/accord sur la mise en place d’un plan d’action, lorsque son index est inférieur à 75 points
• d’index inférieur à 75 points au bout de 3 ans, pour une entreprise de plus de 50 salariés.

Vous avez encore des questions sur l'index d'égalité femmes-hommes ?

Assistance téléphonique proposée par le Ministère du travail

Article co-écrit avec Edwige Valour-Dumoulin, Chef de produit ISAPAYE chez AGIRIS entreprises