Dès début de la crise sanitaire, l’Etat a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les TNS. L’URSSAF a créé un échéancier de paiement (appelé plan d’apurement) proposé aux travailleurs non-salariés pour régulariser les soldes débiteurs antérieurs.
SOMMAIRE
Durée du plan d’apurement
L’ensemble des arriérés des cotisations des TNS ont pu être intégré dans un échéancier de paiement à compter du mois de juillet 2021.
La durée du plan d’apurement dépend du montant total des cotisations à payer et ne peut pas excéder 3 ans.
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Montant de la dette |
Durée du plan d'apurement |
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Inférieure à 500 € |
6 mois |
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Comprise entre 500 et 1 000 € |
12 mois |
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Supérieure à 1 000 € |
24 mois |
Les échéances appelées mais non réglées de la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 seront comprises dans ce plan, ainsi que la régularisation des cotisations 2020.
Calendrier des échéances
Les échéanciers définitifs et la première échéance de paiement sont déterminés selon le calendrier suivant :
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Envoi des échéanciers |
1ère échéance de paiement |
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TNS avec une régularisation importante (Supérieure à 1 000 € ou à plus de 50% de ses échéances de cotisations courantes par rapport aux échéances provisionnelles 2021 ou sur simple demande) |
Juillet à septembre 2021 |
A partir de septembre 2021 |
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TNS sans régularisation importante |
Septembre à décembre 2021 |
A partir de novembre 2021 |
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TNS relevant des secteurs S1 et S1bis |
A partir de novembre 2021 (à déterminer pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane où les échéances sont toujours suspendues) |
En fonction des échéanciers reçus |
Possibilité d’aménagement de la dette
Chaque TNS peut demander à l’Urssaf une prolongation de son échéance dans la limite de 36 mois maximum.
Plusieurs options s’offrent aux travailleurs non-salariés pour négocier les modalités du plan d’apurement :
- Décaler la date de démarrage du plan d’apurement
- Raccourcir ou rallonger la durée de l’échéancier (dans la limite de 36mois)
- Adapter son moyen de paiement
Cette demande doit être réalisée par le TNS dans les 30 jours suivants la réception de son plan d’apurement.
Pour connaitre les dates, référez-vous au calendrier des échéances.
Suivi du plan d’apurement
Pour suivre et contrôler l'évolution du plan d'apurement tout au long des clôtures, il est recommandé d'utiliser un tableur comme les modèles proposés.
En cas de gérance majoritaire à l'IS, il est nécessaire de tenir compte des paiements sur chaque année civile, il faut donc répartir le paiement de l'exercice en conséquence.
Il est important d’avoir une cohérence entre le montant des cotisations pris en compte dans le calcul de la rémunération du dirigeant, déclaré dans la 2042, et celui de votre solution de traitement des cotisations des TNS.
La solution COT’TNS permet de calculer les cotisations des TNS et de gérer vos dossiers en toute simplicité.
Sources :
- https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/covid-19-mise-en-place-des-nouvelles-mesures-pour-les-travailleurs-independants/
- https://www.eic.fr/Logiciels/logiciels-expert-comptable/produire-les-declarations-legales/cottns
