Le Premier ministre, Jean Castex, l'avait annoncé le 21 octobre, suite à la publication du décret d'application du 11 décembre, les employeurs ont maintenant le détail des modalités pour verser à leurs salariés l’indemnité inflation de 100 €, et ce depuis le 13 décembre et jusqu’à fin février au plus tard.
Cette mesure de soutien du pouvoir d’achat du gouvernement permet aux bénéficiaires de faire face à la hausse des prix, notamment celle de l’essence et de l’énergie.
Exceptionnelle, elle est versée en une fois, pour un montant de 100 euros, à toute personne âgée de plus de 16 ans et avec une rémunération de moins de 2000 € nets par mois.
Le décret précise les modalités d’application, avec en complément un mode d’emploi via le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html#titre-a-conditions-deligibilite-a-lind
1. Qui peut percevoir l’indemnité inflation ?
Les employeurs peuvent verser l’indemnité à leurs salariés, aux personnes avec un handicap (contrat ESAT), personnes en stages, mandataires sociaux (titulaires ou non d’un contrat de travail) avec une rémunération d’activité, anciens salariés à qui ils versent une indemnité de retraite.
Les bénéficiaires doivent :
- Avoir au moins 16 ans au 31 octobre 2021
- Résider en France
Pour les salariés, l’indemnité sera versée si le salarié a exercé une activité au mois d’octobre 2021 et si sa rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € nets par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période).
Le plafond de ressources sera proratisé pour les salariés entrés en cours d'année ou sortis avant le 31 octobre 2021.
Pour cela, on divisera le nombre de jours de travail par le nombre de jours de la période de référence (fixé à 304 jours, du 1er janvier au 31 octobre), pour ensuite le multiplier par 26 000 €.
2. Quand sera-t-elle versée ?
Pour la majorité des actifs du privé, elle sera versée à partir de décembre 2021 et au plus tard fin février 2022.
3. Comment sera versée l’indemnité inflation ?
Le versement de 100 € se fait en une seule fois, à chaque bénéficiaire. Il n’est soumis à aucun prélèvement fiscal ou social. Et il ne sera pris en compte ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Il n'est pas obligatoire de procéder à son versement en décembre. Selon le décret, l’employeur a jusqu'au 28 février 2022 pour le faire.
4. Comment l’indemnité inflation impacte la paie ?
L’indemnité inflation doit être déclarée par l’employeur sur la DSN et il pourra la déduire des cotisations sociales dues à l'URSSAF le mois suivant le versement.
Le logiciel ISAPAYE intègre la prime d’inflation dans les bulletins de salaire.
En synthèse :
Source : Revue Fiduciaire
Pour en savoir plus :
Le site du gouvernement :https://www.economie.gouv.fr/cedef/indemnite-inflation
Le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/versement-dune-indemnite-inflati.html
Le site du BOSS : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/questions-reponses-relatif-aux-c.html
Isapaye : logiciel de paie
