Afin de lutter, notamment, contre le recours abusif aux contrats courts, plusieurs mesures reformant le dispositif d’assurance chômage sont entrées en vigueur fin 2021. D’autres encore, viennent d’être mises en place par la récente loi dite « marché du travail ». L’ensemble de ces règles ont vocation à s’appliquer dans l’attente d’une nouvelle réforme de l’assurance chômage qui sera définie en concertation avec les partenaires sociaux en 2024.
Tour d'horizon des principaux changements intervenus :
1. Pour les bénéficiaires de l’assurance chômage
Afin de valoriser les revenus issus du travail, les pouvoirs publics ont modifié les règles liées à l’ouverture des droits à l’assurance chômage, à la durée d’indemnisation et au calcul de l’allocation chômage.
- Durée d’affiliation en hausse
Ainsi, la durée minimale d’affiliation pour avoir droit (ou recharger ses droits) à l’assurance chômage a été relevée. Il faut désormais avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (soit environ 6 mois, contre 4 mois auparavant) sur une période de 24 mois (ou de 36 mois pour les 53 ans et plus) pour pouvoir prétendre à l’assurance chômage. - Durée d'indemnisation variable
La loi dite " marché du travail " permet au gouvernement de faire varier la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi (ou les conditions d’ouverture des droits à l’assurance chômage) en fonction de la conjoncture économique et de la situation du marché du travail. Concrètement, il est autorisé à raccourcir la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi lorsque la période est favorable pour l’emploi (taux de chômage inférieur à 9 %). Aussi, selon un projet de décret, pour les contrats de travail prenant fin à compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi serait réduite de 25 % (sans pouvoir être inférieure à 6 mois) compte tenu du taux de chômage actuel (7,3 % au 3e trimestre 2022).
S’agissant de durée maximale d’indemnisation, elle correspond maintenant au nombre de jours écoulés, au cours des 24 derniers mois (des 36 derniers mois à partir de 53 ans), entre le début du premier contrat de travail et la fin du dernier contrat de travail. Sachant que sont retirées de ce nombre de jours, notamment, les périodes de maternité, de paternité et d’arrêt maladie supérieur à 15 jours consécutifs.
En tout état de cause, la durée maximale d’indemnisation s’élève à 730 jours (913 jours à partir de 53 ans et 1 095 jours à partir de 55 ans). - Calcul de l’indemnisation modifiée
Le salaire de référence, qui sert de base au calcul de l’allocation chômage, comprend désormais l’ensemble des rémunérations brutes perçues au cours des 24 derniers mois (ou des 36 derniers mois). Ce salaire de référence est ensuite divisé par le nombre de jours correspondant à la durée d’indemnisation pour donner le salaire journalier de référence. Le montant journalier de l’allocation chômage est alors compris entre 30,42 € et 75 % du salaire journalier de référence.
Enfin, une réduction de 30 % de l’allocation chômage peut être pratiquée pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 57 ans qui ont perçu un revenu brut supérieur à 4 545 € par mois. Dorénavant, cette réduction peut intervenir à compter du 7e mois d’indemnisation.
2. Pour les employeurs
Dans le but d’inciter les entreprises à recourir à des CDI, le gouvernement a mis en place un système de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage.
- Bonus-malus : qui est concerné ?
Le système vise les entreprises d’au moins 11 salariés qui relèvent de sept secteurs d’activité comme la fabrication de denrées alimentaires, la production et la distribution d’eau, l’hébergement, la restauration ou encore le transport et dont le taux de séparation entreprise est supérieur à 150 %
- Ce qui change
Pour ces entreprises, le taux de la contribution d’assurance chômage (normalement fixé à 4,05 %) peut être modulé pour s’élever de 3 à 5,05 %. Le bonus ou le malus appliqué à l’entreprise est calculé en comparant le taux de séparation de l’entreprise, c’est-à-dire le nombre de fins de contrat de travail qui lui sont imputées par rapport à son effectif, et le taux de séparation médian du secteur d’activité auquel elle appartient.
À savoir : s’agissant de la réduction générale des cotisations sociales patronales, les employeurs doivent déclarer le taux d’assurance chômage normalement applicable (4,05 %) et non le taux qui leur est appliqué au titre du dispositif de bonus-malus. - Date d’application
Le taux modulé par le bonus-malus s’applique, pour la première fois, aux rémunérations dues pour les périodes d’emploi allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Ce taux étant calculé en fonction des ruptures de contrats intervenues dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Mais attention, certaines rémunérations ne sont pas concernées par le bonus-malus. En effet, le taux normal de cotisation d’assurance chômage (4,05 %) continue de s’appliquer aux rémunérations versées aux salariés recrutés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en contrat unique d’insertion et en CDD d’insertion. - Comment ?
Les employeurs (régime général et régime agricole) sont informés de leur taux de cotisation d’assurance chômage modulé via une notification Net-entreprises. Cette notification leur permet de consulter, au sein de leur tableau de bord DSN, le Compte-rendu Métier « Bonus-Malus » relatif à l’entreprise et donc le taux de cotisation d’assurance chômage applicable. En outre, ce taux de cotisation modulé leur est aussi notifié par l’Urssaf ou la MSA et figure sur le compte déclarant.
À savoir : un taux spécifique de cotisation d’assurance chômage modulé s’applique pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés. Les employeurs reçoivent alors une notification Net-entreprises complémentaire contenant le taux modulé spécifique à retenir.
Pour effectuer au mieux leurs déclarations, les employeurs ont la possibilité de consulter le « Guide du déclarant – Bonus-Malus d’assurance chômage » mis en ligne sur le site de l’Urssaf et d’utiliser le simulateur bonus-malus disponibles sur le site internet du ministère du Travail. - Des exceptions néanmoins
Les entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (hôtels, restaurants, débits de boissons…) sont exclues de ce dispositif pour la première année.
Dans ces secteurs, le bonus-malus s’appliquera donc à compter du 1er septembre 2023 uniquement.
Loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Sources/ Références :
- https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/bonus-malus/
- https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-declarant-Bonus-Malus.pdf
- https://www.msa.fr/lfp/employeur/bonus-malus-taxe-cddu
- https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/bonus-malus/article/questions-reponses-bonus-malus-assurance-chomage
Pour aller plus loin
Pour aider les employeurs à comprendre et à appliquer le dispositif de bonus-malus, le ministère du Travail a mis en ligne, sur son site internet, des questions/réponses sur le sujet :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/faq_bonus_malus_dicom_maj.pdf
REPLAY DU WEBINAIRE SPÉCIAL "Règlementation RH 2023 " :
Pour ne rien manquer des dernières actualités sociales en matière de paie, Ressources Humaines ... etc.
