La loi de finances pour 2021 prévoit quelques évolutions sur la fiscalité automobile mais surtout une réforme de la Taxe sur les Véhicules de Société.
SOMMAIRE
TVS en 2021 à payer en Janvier 2022
La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) concerne toutes les sociétés employant des véhicules dans le cadre de leur activité. Actuellement, elle reposait sur l’addition de deux composantes :
- Le taux d’émission de CO2 rejeté par le véhicule (ou de la puissance fiscale pour les véhicules mis en circulation avant 2004 et dont l’utilisation dans l’entreprise remonte à avant 2006)
- Le niveau de pollution émis par le véhicule
Pour rappel, avant 2021, le tarif de la première composante était déterminé selon un barème par tranche en fonction des émissions de C02 par kilomètres.
Les exonérations
L’exonération de la première composante est prise en compte lorsque le véhicule combine :
- L’énergie électrique et motorisation à essence ou superéthanol E85
- L’essence et gaz naturel carburant ou gaz de pétrole liquéfié.
La seconde composante exonère également :
- Les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique, à l’hydrogène et à l’hydrogène et l’électricité
- Les véhicules pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant ;
- Les véhicules loués par une société pour une durée inférieure à un mois ;
- Les véhicules à usage agricole ou exclusivement commercial et industriel.
La fin de la TVS
A compter du 1er Janvier 2022, la Taxe sur les Véhicules de Société n’existera plus et disparaîtra du Code des impôts.
En effet, elle sera divisée en deux taxes distinctes (qui reprennent les composantes actuelles de la TVS) :
- Taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (la première composante de la TVS)
- Taxe annuelle sur les polluants atmosphériques (la deuxième composante de la TVS)
A ce jour, aucun changement de barèmes n’est prévu pour l’instant. Les composantes actuelles de la TVS seront reprises.
Ces nouvelles taxes entreront en vigueur le 01/01/2022 et devront être acquittées en Janvier 2023.
Cependant, une évolution de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (la première composante de la TVS) est déjà prévue. A partir de 2022, la taxe ne sera plus calculée en fonction du nombre de trimestres d’utilisation du véhicule mais se calculera au réel selon le nombre de jours exacts d’utilisation. Le forfait trimestriel restera toutefois une option.
Les critères d’exonération évolueront également : les exonérations partielles sur 12 trimestres seront supprimées et remplacée par une exonération définitive pour les véhicules émettant moins de 60g/km de CO2.
Sources : https://www.fleet-solutions-volkswagen-group.fr/actualites/ce-qui-va-changer-pour-la-tvs-en-2022/
https://www.cartecarburant.leclerc/actualites/tvs-2022
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22203
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