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Chef d’entreprise, Expert-comptable

Les 3 choses à savoir sur l’affichage obligatoire dans vos locaux

12 mai 2020
Les 3 choses à savoir sur l’affichage obligatoire dans vos locaux - featured image

Nature des informations, lieux d’affichage, risques ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’affichage obligatoire.

SOMMAIRE
À quoi sert l’affichage obligatoire ?
Quelles sont les 20 informations dont l’affichage est obligatoire selon le Code du travail ?
Où afficher ces informations obligatoires ?
Quels sont les risques pour le chef d’entreprise en cas de non-respect de cet affichage obligatoire ?

 

Selon le Code du travail, vous êtes soumis à l’obligation d’afficher une vingtaine d’informations dans vos locaux, dès votre 1er salarié. Le non-respect de cette obligation vous expose à des sanctions financières et pénales. Nous vous détaillons ici la nature des informations à communiquer à vos salariés, les lieux d’affichage à adopter et la nature des risques auxquels vous vous exposez en cas d’absence d’affichage obligatoire dans votre entreprise.

À quoi sert l’affichage obligatoire ?

L’objectif visé par l’affichage obligatoire est simple : donner accès aux salariés à un certain nombre d’informations, que le chef d’entreprise a obligation de leur communiquer, sous peine de sanctions.
Ces informations peuvent être classées en 2 catégories :

  • les informations ou documents obligatoires pour toutes les entreprises
  • les informations ou documents obligatoires en fonction de la taille de l’entreprise

Quelles sont les 20 informations dont l’affichage est obligatoire selon le Code du travail ?

Les informations obligatoires pour toutes les entreprises sont au nombre de 17 :

  1. les coordonnées de l’inspection du travail (adresse, nom, et téléphone de l’inspecteur du travail compétent)
  2. le numéro du service d’accueil téléphonique pour les questions relatives aux discriminations et à la saisine du Défenseur des droits
  3. le numéro de téléphone et l’adresse du médecin du travail et des services de secours d’urgence tels que SAMU et pompiers
  4. les consignes de sécurité en cas d’incendie, ainsi que l’identité des personnes chargées du matériel de secours et de l’évacuation
  5. les informations relatives à la convention collective dont relève l’entreprise (intitulé et accords applicables)
  6. l’index et les actions prévues (si index < à 75/100) autour de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes (lire notre article dédié au calcul de l'index de l'égalité femmes-hommes en cliquant ici)
  7. les horaires collectifs de début et de fin de travail
  8. les jours et les heures de repos collectifs si le repos n’est pas donné le dimanche
  9. les règles concernant les congés payés : période, ordre de départs, raison sociale et adresse de la caisse des congés payés
  10. les informations relatives au recours au travail temporaire (relevés des contrats de mission)
  11. les informations relatives au harcèlement moral : les coordonnées des autorités et des services compétents en matière de harcèlement au travail
  12. les informations relatives au harcèlement sexuel : les coordonnées des autorités et des services compétents, ainsi que la liste des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes
  13. la lutte contre la discrimination à l’embauche
  14. l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise
  15. l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif
  16. le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
    (lire notre article pour Tout savoir sur le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels en cliquant ici)
  17. l’affichage des communications syndicales (sections syndicales, délégués du personnel pour les entreprises de plus de 11 salariés, comité d’entreprise pour les entreprises de plus de 50 salariés)
  18. la procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel au Comité Social de l’Entreprise (CSE)
    pour les entreprises entre 11 et 49 salariés
  19. le règlement intérieur (règles d’hygiène, de sécurité, de sanctions) 
    pour les entreprises de plus de 50 salariés
  20. les informations sur l’existence et contenu d’un accord de participation
    pour les entreprises de plus de 50 salariés

Où afficher ces informations obligatoires ?

Selon la nature de l’information, le chef d’entreprise peut utiliser 2 moyens de diffusion.

Soit l’affichage dans les locaux de l’entreprise

Il est préconisé de choisir des lieux de passage régulier des salariés ou un endroit évident et facile à trouver par le salarié, car il faut mettre ces informations en évidence et à la portée de tous. Voici quelques exemples de lieux :

  • la salle de repos
  • l’entrée de l’entreprise
  • le lieu de pointage
  • le vestiaire

À noter que pour certaines informations, des lieux très précis d’affichage dans les locaux de l’entreprise doivent être respectés :

  • Les informations destinées également aux stagiaires et aux candidats à l’embauche doivent être affichées sur la porte du local où se déroule l’entretien de recrutement. C’est le cas des informations relatives à la lutte contre les discriminations et au harcèlement.
  • Les informations relatives à l’affichage syndical doivent être affichées sur un panneau dédié dans les ateliers, les bureaux ou sur les chantiers.
  • Les informations relatives aux consignes en cas d’incendie doivent être affichées dans les lieux à proximité des issues de secours et des extincteurs, dans les escaliers et dans les locaux où les produits inflammables sont manipulés.

Soit une diffusion via l’intranet de l’entreprise ou par mail

Parmi les 17 informations obligatoires pour toutes les entreprises, 7 peuvent être communiquées par l’intranet ou par e-mail envoyé aux salariés, sans faire l’objet d’un affichage dans les locaux. Cela concerne les informations relatives :

  1. au travail temporaire
  2. au harcèlement moral
  3. au harcèlement sexuel
  4. à la lutte contre la discrimination à l’embauche
  5. aux règles concernant les congés payés
  6. à l’égalité professionnelle femmes/hommes
  7. à la convention collective

Quels sont les risques pour le chef d’entreprise en cas de non-respect de cet affichage obligatoire ?

Si l’inspection du travail constate le non-respect des obligations en terme d’affichage, le chef d’entreprise s’expose à des sanctions financières et pénales selon l’article L8114-1 du Code du travail :

  • le Code du Travail prévoit des peines allant de 450 à 10 000 euros d'amende pour défaut d'affichage (hors récidive)
  • et jusqu'à 37 500 euros d’amende et une condamnation d’un an de prison en cas de récidive

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