Quelles sont les mesures mises en place par la DGFiP ? Comment en bénéficier ?
SOMMAIRE
Report d’échéances sur impôts directs
Remise sur impôts directs
Modalités de demande de report ou remise d’impôts directs auprès de l’administration fiscale
En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans le paiement de leurs impôts.
Toutes les entreprises sont concernées, quel que soit leur statut juridique.
Toutefois, il est à noter une condition pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou de 1,5 milliard d’euros : que ces grandes entreprises ne réalisent aucune distribution de dividendes ni rachat d’actions entre le 27/03/2020 et le 31/12/2020.
Report d’échéances sur impôts directs
Il est possible pour les entreprises ou pour les experts-comptables missionnés par leurs clients dans cette situation, d’effectuer les démarches pour demander au Service des impôts des entreprises, le report pour 3 mois, sans justificatif et sans pénalité, du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre Prélèvement Service (CPS) : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Les impôts indirects ne sont pas concernés (TVA et Taxes assimilées, Droits de douane...).
Remise sur impôts directs
Il est également possible de demander des remises d’impôts directs, mais celles-ci doivent être justifiées et ne peuvent être accordées qu'en cas de difficultés caractérisées qu'un report de paiement ne suffit pas à surmonter.
Modalités de demande de report ou remise d’impôts directs auprès de l’administration fiscale
Formulaire unique de demande de report et de remise d’impôts directs 
Ce formulaire, mis à disposition par l’état, a été intégré dans notre logiciel de comptabilité ISACOMPTA :
Onglet Résultat, puis Etats financiers/Annexes/Forme DDPRI : Demande délai de paiement/rem impôt.
Il est remplissable à partir des infos complémentaires de la forme DDPRI où l’utilisateur peut choisir le Report ou la Remise et aussi le ou les impôts concerné(s).
Pour la partie du formulaire où le chiffre d’affaires 2019 est à remplir, le logiciel reprend automatiquement le Chiffre d’affaires comptabilisé. Celui-ci peut néanmoins être modifié si besoin. Dans les infos complémentaires, il suffit de cocher la case située au-dessus du tableau reprenant le CA puis faire "F5" pour actualiser.
Ce formulaire est à éditer et à envoyer sous format papier au SIE dont dépend l’entreprise.
Au-delà de cette possibilité qui est offerte aux entreprises en difficulté, d’autres avantages peuvent contribuer au maintien de l’activité.
On peut noter plusieurs autres solutions :
- Demande de report des cotisations sociales (salariales et patronales)
- Octroi d’une aide de 1 500 € pour les TPE, travailleurs indépendants et micro-entreprises sous certaines conditions
- Octroi d’une aide de 2 000 € par les régions à compter du 15 avril 2020 pour les entreprises les plus en difficulté sous certaines conditions, cette aide devrait être portée à 5 000€ (sous conditions)
- Aide exceptionnelle pour les artisans et commerçants
- Aide complémentaire par les régions
- Pour les travailleurs indépendants, la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
- Par la Bpifrance, la mise en œuvre du PGE (Prêt garanti par l’Etat à 90%)
En cas de baisse significative du chiffre d’affaires, les entreprises ont tout intérêt à faire les demandes en fonction de leur situation ou bien même de leurs projets futurs. Car une perte importante de chiffre d’affaires ne signifie pas toujours la fermeture d’une entreprise, mais il faut aussi savoir anticiper cette éventualité afin de sécuriser l’activité et ne pas hésiter à saisir les opportunités d’aménagement des échéances qui sont offertes durant cette période si exceptionnelle.
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Article co-rédigé avec Annie Garot, Responsable de conception ISACOMPTA
