Facture électronique : 3 nouveautés pour la période 2020-2024

Des avancées à surveiller, car elles pourraient faire figure de références à l'avenir !

SOMMAIRE

1^ère nouveauté : la facture électronique devient obligatoire pour les TPE de moins de 10 salariés ayant des clients dans le secteur public à compter du 1^er janvier 2020
2^ème nouveauté : Factur-X, le nouveau format de facture électronique, fait son apparition en 2020
3^ème nouveauté : et si la facture électronique devenait obligatoire dans toutes les relations inter-entreprises dès 2024 ?

Chaque année, plus de 2 milliards de factures papier sont émises par les entreprises françaises.
Depuis 2017, l’État a engagé plusieurs travaux visant à motiver les entreprises à recourir à la facturation électronique. En ligne de mire, 2 objectifs : intensifier la lutte contre la fraude à la TVA et réduire le coût de traitement et les délais de paiement inhérents aux factures papier. Les travaux s’accélèrent : découvrez les 3 nouveautés qui vous attendent entre 2020 et 2026, en matière de facturation électronique.

1^ère nouveauté : la facture électronique devient obligatoire pour les TPE de moins de 10 salariés ayant des clients dans le secteur public à compter du 1^er janvier 2020

Selon l’administration fiscale, la facture électronique est un outil qui permet de simplifier les relations entre les clients et les fournisseurs. C’est pourquoi, dans le cadre des marchés publics, l’utilisation de la facture électronique est devenue obligatoire pour toutes les entreprises. Cette obligation vaut même pour les plus petites entreprises depuis le 1^er janvier 2020.

L’ordonnance du 26 juin 2014 avait établi un calendrier imposant l’utilisation de la facture dématérialisée et du portail internet Chorus Pro pour les entreprises facturant des collectivités territoriales et autres établissements publics. Nous sommes entrés dans la dernière phase de ce calendrier, qui était composé de 4 grandes dates :

• 1^er janvier 2017 : obligation pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ayant des clients du secteur public à utiliser la facture électronique et le portail Chorus Pro
• 1^er janvier 2018 : élargissement de cette obligation aux ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), c’est-à-dire ayant entre 250 et 5 000 salariés
• 1^er janvier 2019 : élargissement de cette obligation aux PME ayant entre 10 et 250 salariés
• 1^er janvier 2020 : élargissement de cette obligation aux TPE de moins de 10 salariés

Ainsi, selon la DGFiP, depuis 2017, plus de 70 millions de factures dématérialisées ont été transmises par près de 250 000 entreprises via le portail Chorus Pro.

2^ème nouveauté : Factur-X, le nouveau format de facture électronique, fait son apparition en 2020

Factur-X est un nouveau format de facture électronique. Il est issu d’un travail commun mené par le Forum National de la Facturation Electronique (FNFE-MPE) et son équivalent allemand le FeRD (Forum elektronische Rechnung Deutschland).

Depuis l’essor du format EDI, il manquait un format accessible aux plus petites entreprises pour leur permettre d’adopter le format électronique. C’est chose faite avec Factur-X.
Factur-X est un des formats de facture électronique accepté par le portail Chorus Pro si votre entreprise travaille avec des clients du secteur public. Mais Factur-X est aussi pressenti comme le format de facture électronique qui deviendra la norme pour les relations avec vos autres clients professionnels, tels que les GMS ou les TPE-PME.
Les 3 choses à savoir sur Factur-X, le nouveau format de facture électronique accepté par le portail Chorus Pro, sont :

1. Factur-X est un format de facture électronique dit “mixte” car chaque facture présente 2 contenus

• 1 contenu lisible pour l’humain : une facture au format PDF

• 1 contenu lisible pour la machine : un fichier XML contenant un nombre d’informations plus ou moins détaillées
  

2. Dans la vraie vie, les factures électroniques se lisent ainsi :

Le fournisseur envoie à son client le fichier PDF de la facture comme il le fait habituellement.

• Si le client est doté d’un logiciel de comptabilité/facturation moderne supportant la norme Factur-X, il pourra simplement importer la facture PDF dans son logiciel comptable. Elle sera lue automatiquement grâce au fichier XML embarqué dans la facture PDF.
• Si le client n’est pas encore doté d’un logiciel comptable supportant la norme Factur-X, il pourra traiter la facture comme n’importe quelle facture PDF classique.

3. Il existe 5 niveaux de Factur-X

Chaque niveau contient un nombre d’informations plus ou moins important. Ainsi :

• chaque entreprise qui émet des factures va choisir le niveau d’information qui correspond au besoin de son plus gros client. Le fournisseur produit donc le même format pour tous ses clients.
• chaque client qui reçoit une facture est libre d’utiliser soit le format PDF, soit le niveau XLM qui lui convient.
  Un conseil : il est important de vérifier que votre logiciel de facturation permettra, dans un délai convenable, d’émettre des factures électroniques au format Factur-X.

3^ème nouveauté : et si la facture électronique devenait obligatoire dans toutes les relations inter-entreprises dès 2024 ?

Dans le cadre de la loi de finances 2020, l’article 153 pose les bases qui permettront d’étendre l’obligation de la facture électronique à toutes les relations inter-entreprises, à compter du 1^er juillet 2024 et au plus tard le 1^er janvier 2026.

** L'ordonnance du 15 septembre 2021 modifie le calendrier pour repousser ces obligations selon le calendrier suivant :

• Obligation en réception de factures au format électronique pour tous : décalée du 1/1/2023 au 1er juillet 2024, soit un report de 18 mois

• Obligation d'émission de factures au format électronique décalée au :

  • 01/07/2024 pour les GE, soit un report de 18 mois

  • 01/01/2025 pour les ETI, soit un report de 12 mois

  • 01/01/2026 pour tous les assujettis (les TPE et PME), soit un report de 12 mois **
    

Avec la généralisation de l’usage de la facture électronique entre les entreprises assujetties à la TVA, l’État vise 2 objectifs :

• moderniser la collecte et les modalités de contrôle de la TVA pour l’administration fiscale
• réduire les délais de paiements et les coûts de traitement inhérents à l’utilisation des factures papier, dont le nombre est estimé entre 2 et 3 milliards par an, pour les entreprises

La loi de finances 2020 demandait donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport avant le mois de septembre 2020.

C’est la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) qui a été missionnée pour mener cette étude entre janvier 2020 et septembre 2020. Cette étude a permis :

• d’identifier les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l'administration fiscale. Elles devront tenir compte des contraintes des parties prenantes (entreprises, professionnels de la comptabilité et de l’administration).
• d’évaluer les gains attendus en matière de recouvrement de la TVA, de coût de traitement des factures et de délais de paiement pour les entreprises.
  

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publics-facture-electronique
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta/ta0374.pdf
https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2021-09-15