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Chef d’entreprise

Facture électronique : 3 nouveautés pour la période 2020-2023

24 février 2020
Facture électronique : 3 nouveautés pour la période 2020-2023 - featured image

Des avancées à surveiller, car elles pourraient faire figure de références à l'avenir !

SOMMAIRE

1ère nouveauté : la facture électronique devient obligatoire pour les TPE de moins de 10 salariés ayant des clients dans le secteur public à compter du 1er janvier 2020
2ème nouveauté : Factur-X, le nouveau format de facture électronique, fait son apparition en 2020
3ème nouveauté : et si la facture électronique devenait obligatoire dans toutes les relations inter-entreprises dès 2023 ?

 

Chaque année, plus de 2 milliards de factures papier sont émises par les entreprises françaises.
Depuis 2017, l’État a engagé plusieurs travaux visant à motiver les entreprises à recourir à la facturation électronique. En ligne de mire, 2 objectifs : intensifier la lutte contre la fraude à la TVA et réduire le coût de traitement et les délais de paiement inhérents aux factures papier. Les travaux s’accélèrent : découvrez les 3 nouveautés qui vous attendent entre 2020 et 2023, en matière de facturation électronique.

1ère nouveauté : la facture électronique devient obligatoire pour les TPE de moins de 10 salariés ayant des clients dans le secteur public à compter du 1er janvier 2020

Selon l’administration fiscale, la facture électronique est un outil qui permet de simplifier les relations entre les clients et les fournisseurs. C’est pourquoi, dans le cadre des marchés publics, l’utilisation de la facture électronique est devenue obligatoire pour toutes les entreprises. Cette obligation vaut même pour les plus petites entreprises depuis le 1er janvier 2020.

L’ordonnance du 26 juin 2014 avait établi un calendrier imposant l’utilisation de la facture dématérialisée et du portail internet Chorus Pro pour les entreprises facturant des collectivités territoriales et autres établissements publics. Nous sommes entrés dans la dernière phase de ce calendrier, qui était composé de 4 grandes dates :

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ayant des clients du secteur public à utiliser la facture électronique et le portail Chorus Pro
  • 1er janvier 2018 : élargissement de cette obligation aux ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), c’est-à-dire ayant entre 250 et 5 000 salariés
  • 1er janvier 2019 : élargissement de cette obligation aux PME ayant entre 10 et 250 salariés
  • 1er janvier 2020 : élargissement de cette obligation aux TPE de moins de 10 salariés


Ainsi, selon la DGFiP, depuis 2017, plus de 70 millions de factures dématérialisées ont été transmises par près de 250 000 entreprises via le portail Chorus Pro.

 


-- Cas pratique --



Comment respecter l’obligation de facture électronique ?

Vous êtes une TPE de moins de 10 salariés et vous venez de remporter un marché public ? Félicitations ! Voici les 5 étapes à suivre pour respecter la nouvelle obligation de facture électronique :

  1. Créez un compte sur la plateforme Chorus Pro : tous vos échanges avec vos clients du secteur public (facture, demandes de paiements…) vont se faire via ce portail internet. Son utilisation est gratuite.
  2. Déposez votre facture au format PDF ou au format Factur-X.
  3. Suivez le traitement de cette facture.
  4. Ajoutez d’éventuelles pièces complémentaires nécessaires au traitement de votre facture.
  5. Suivez le règlement de cette facture et les engagements émis par les services de l’État.
 
     
 


-- Pour aller plus loin --



Découvrez le fonctionnement du portail Chorus Pro

L'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE), spécialiste de la facture électronique vous donne plus d'information sur le fonctionnement du portail Chorus Pro : 

 

 

 

2ème nouveauté : Factur-X, le nouveau format de facture électronique, fait son apparition en 2020

Factur-X est un nouveau format de facture électronique. Il est issu d’un travail commun mené par le Forum National de la Facturation Electronique (FNFE-MPE) et son équivalent allemand le FeRD (Forum elektronische Rechnung Deutschland).
Depuis l’essor du format EDI, il manquait un format accessible aux plus petites entreprises pour leur permettre d’adopter le format électronique. C’est chose faite avec Factur-X.
Factur-X est un des formats de facture électronique accepté par le portail Chorus Pro si votre entreprise travaille avec des clients du secteur public. Mais Factur-X est aussi pressenti comme le format de facture électronique qui deviendra la norme pour les relations avec vos autres clients professionnels, tels que les GMS ou les TPE-PME.
Les 3 choses à savoir sur Factur-X, le nouveau format de facture électronique accepté par le portail Chorus Pro, sont :

1. Factur-X est un format de facture électronique dit “mixte” car chaque facture présente 2 contenus

  • 1 contenu lisible pour l’humain : une facture au format PDF

  • 1 contenu lisible pour la machine : un fichier XML contenant un nombre d’informations plus ou moins détaillées

2. Dans la vraie vie, les factures électroniques se lisent ainsi :

Le fournisseur envoie à son client le fichier PDF de la facture comme il le fait habituellement.

  • Si le client est doté d’un logiciel de comptabilité/facturation moderne supportant la norme Factur-X, il pourra simplement importer la facture PDF dans son logiciel comptable. Elle sera lue automatiquement grâce au fichier XML embarqué dans la facture PDF.
  • Si le client n’est pas encore doté d’un logiciel comptable supportant la norme Factur-X, il pourra traiter la facture comme n’importe quelle facture PDF classique.

3. Il existe 5 niveaux de Factur-X

Chaque niveau contient un nombre d’informations plus ou moins important. Ainsi :

  • chaque entreprise qui émet des factures va choisir le niveau d’information qui correspond au besoin de son plus gros client. Le fournisseur produit donc le même format pour tous ses clients.
  • chaque client qui reçoit une facture est libre d’utiliser soit le format PDF, soit le niveau XLM qui lui convient.
    Un conseil : il est important de vérifier que votre logiciel de facturation permettra, dans un délai convenable, d’émettre des factures électroniques au format Factur-X.
  Tout savoir sur les formats de Factur-X  

 

3ème nouveauté : et si la facture électronique devenait obligatoire dans toutes les relations inter-entreprises dès 2023 ?

Dans le cadre de la loi de finances 2020, l’article 153 pose les bases qui permettront d’étendre l’obligation de la facture électronique à toutes les relations inter-entreprises, à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025.

Avec la généralisation de l’usage de la facture électronique entre les entreprises assujetties à la TVA, l’État vise 2 objectifs :

  • moderniser la collecte et les modalités de contrôle de la TVA pour l’administration fiscale
  • réduire les délais de paiements et les coûts de traitement inhérents à l’utilisation des factures papier, dont le nombre est estimé entre 2 et 3 milliards par an, pour les entreprises

La loi de finances 2020 demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport avant le mois de septembre 2020.

C’est la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) qui est missionnée pour mener cette étude entre janvier 2020 et septembre 2020. Cette étude doit permettre :

  • d’identifier les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l'administration fiscale. Elles devront tenir compte des contraintes des parties prenantes (entreprises, professionnels de la comptabilité et de l’administration).
  • d’évaluer les gains attendus en matière de recouvrement de la TVA, de coût de traitement des factures et de délais de paiement pour les entreprises.

 

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publics-facture-electronique
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta/ta0374.pdf

 

Chefs d’entreprise : je vais régulièrement à votre rencontre. Vous avez tous un point commun : le manque de temps ! Mon moteur ? C’est de vous proposer des solutions qui rendent simple et rapide la gestion comptable, sociale et commerciale de votre entreprise. Vous pourrez ainsi consacrer le temps gagné à ce qui compte vraiment pour vous !
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