En tant que texte de référence des règles du droit du travail applicables dans un secteur d’activité donné, la convention collective ne doit pas être négligée ! En particulier dans le secteur du bâtiment, puisque celle-ci traite de points bien particuliers comme l’indemnisation des frais professionnels des salariés, la mutuelle complémentaire et le paiement des congés payés. Tour d’horizon des différentes conventions collectives applicables dans le bâtiment.
SOMMAIRE
À quoi sert une convention collective ?
Une convention collective vise à adapter les règles légales du droit du travail à un secteur d’activité spécifique. Elle contient généralement des dispositions plus avantageuses pour les salariés.
Comment connaître sa convention ?
Dans le secteur du bâtiment, huit conventions collectives différentes s’appliquent en fonction de la catégorie de salariés, de la situation géographique de l’entreprise et du nombre de salariés qu’elle emploie :
- Bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés), IDCC 1596 ;
- Bâtiment ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés), IDCC 1597 ;
- Bâtiment ETAM, IDCC 2609 ;
- Bâtiment Cadres, IDCC 2420 ;
- Bâtiment ETAM Ile-de-France, IDCC 2707 ;
- Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, IDCC 627 ;
- Ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique, IDCC 749 ;
- Bâtiment de la région parisienne : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs, assimilés et cadres, IDCC 1843.
À qui s’appliquent-t-elles ?
Les conventions collectives du bâtiment concernent de nombreuses activités. Elles s’appliquent, notamment, aux entreprises de :
- Construction métallique ;
- Forages, sondages fondations spéciales ;
- Construction d'ossatures autre que métalliques ;
- Installation électrique ;
- Maçonnerie et travaux courants de béton armé ;
- Génie climatique ;
- Menuiserie et serrurerie ;
- Couverture-plomberie, installations sanitaires, etc.
Quelles sont les spécificités des conventions collectives du bâtiment ?
Les conventions collectives du bâtiment prévoient, en particulier, des indemnités au profit des salariés visant à compenser leurs frais de trajet, de transport et de repas. Mais attention, pour les ouvriers du bâtiment qui bénéficient déjà de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (abattement de 10 % de l’assiette des cotisations sociales), les indemnités sont intégrées à la rémunération brute du salarié et sont donc soumises aux cotisations sociales.
S’agissant des congés payés, les entreprises du bâtiment sont affiliées à une caisse de congés payés (CIBTP), laquelle assure la gestion et le paiement des congés payés aux salariés. Pour financer ce régime spécifique, une cotisation, calculée sur le salaire brut des salariés, est réglée par les employeurs.
En outre, les entreprises du bâtiment doivent adhérer à un groupe de protection sociale spécifique, ProBTP, auquel elles doivent régler plusieurs cotisations (CCCA, APNAB, Constructys…) via la déclaration sociale nominative.
Quel est le salaire minimum conventionnel ?
Dans le secteur du bâtiment, les salaires minimum conventionnels sont négociés une fois par an au niveau régional. Ils varient en fonction, notamment, de la catégorie et du coefficient hiérarchique des salariés. Ainsi, par exemple, dans la région Centre Val de Loire, le salaire horaire minimal d’un ouvrier professionnel de coefficient 185 s’élève à 11,26 € depuis le 1er mars 2022 (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés).
Comment respecter la convention collective ?
Les conventions collectives du bâtiment s’imposent aux employeurs sauf lorsque la loi est plus favorable aux salariés ou, sur certaines sujets, lorsqu’un accord d’entreprise en dispose autrement. En cas de doute, les employeurs ne doivent pas hésiter à solliciter leur conseil habituel (avocat, expert-comptable…). Elle figure d’ailleurs sur la liste des documents obligatoirement affichés dans vos locaux.
