Une mutuelle, ou une complémentaire santé, doit obligatoirement être proposée à tous les salariés d’une entreprise du secteur privé, et ce depuis 2016. A quoi sert une mutuelle ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Comment choisir cette mutuelle ? Tour d’horizon des préoccupations de nombreux dirigeants de TPE et PME.
SOMMAIRE
Mutuelle santé d’entreprise : de quoi s’agit-il ?
Une mutuelle santé d’entreprise ou une complémentaire santé d’entreprise vient, moyennant cotisation, prendre en charge tout ou partie des frais de santé non-couverts par la Sécurité sociale, de l’assuré .
Le montant des frais de santé et le reste à charge étant croissants, le recours à une mutuelle permet ainsi de conserver un niveau de soin de qualité.
Quand on parle de mutuelle ou de complémentaire santé d’entreprise, cela signifie qu’il s’agit d’un contrat qui n’est pas individuel mais collectif et dont le niveau de prestation peut être supérieur et/ou adapté à l’activité des salariés des entreprises clientes.
Pour ne rien louper des échéances en paie cette année :
Pour l’employeur, quelles obligations en matière de mutuelle ?
Tous les employeurs du secteur privé ont deux obligations :
- Proposer à tous les salariés, y compris les apprentis, d’adhérer à un contrat contenant un minimum de prestations appelé « panier de soin » minimal ;
- Financer au moins 50% du montant de la cotisation individuelle, le reste étant à la charge du salarié ; l’employeur peut également décider d’aller au-delà d’une prise en charge de 50%.
Attention :
- Il faut vérifier la convention collective ou l’accord de branche applicable à votre entreprise car il peut contenir des dispositions plus favorables dans la définition du panier de soin minimal.
- Si l’obligation porte sur un contrat bénéficiant au seul salarié, il est néanmoins possible à l’employeur de proposer d’en faire bénéficier ses ayants-droits (conjoint, enfants). Dans ce cas, l’employeur sera dans l’obligation de prendre à sa charge au moins 50% du montant de la cotisation familiale.
Comment choisir la mutuelle TPE PME pour ses salariés ?
Dans le cadre des obligations posées par la loi, le choix de la mutuelle est libre. L’accord de branche peut recommander une ou plusieurs mutuelles ou compagnies d’assurance sans pouvoir l’imposer néanmoins.Le dirigeant pourra prendre en compte les besoins de ses salariés afin de choisir le contrat le plus adapté. Selon l’activité de l’entreprise, il pourra être plus sensible à certaines prestations (problèmes lombaires, soutien psychologique…). De manière générale, il faudra prendre en compte : le niveau de la couverture, les délais de remboursement, les délais de carence et de franchise, les exclusions de garantie.
C’est à l’entreprise de négocier le contrat et d’en assurer le suivi.
Vos salariés peuvent-ils refuser la mutuelle employeur ?
Dans certains cas, les salariés peuvent refuser la mutuelle ou complémentaire santé, notamment :
- S’ils sont déjà couverts par une mutuelle en tant qu’ayant droit,
- S’ils sont déjà couverts par une mutuelle individuelle, jusqu’au terme de ce contrat,
- S’ils ont un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois,
- S’ils ont un contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires),
- S’ils sont à temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine) ou apprentis et que la cotisation équivaut à au moins 10% du salaire.
