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Chef d’entreprise, Expert-comptable

Activité partielle et arrêt de travail : quels changements au 1er mai ?

04 mai 2020
Activité partielle et arrêt de travail : quels changements au 1er mai ? - featured image

L’état joue un jeu d’équilibriste pour essayer de soutenir les revenus des français tout en essayant de limiter l’impact sur l’Assurance Maladie ainsi que les prévoyances. Objectif : maintenir tout le monde à flot !

SOMMAIRE 
Activité partielle et arrêt de travail : nouvelle donne au 1er mai
Exception pour les personnes non-salariées
Pourquoi ça a changé ?

 

Depuis le 1er mai, les arrêts de travail dérogatoire précédemment mis en place par l’Assurance Maladie pour les personnes devant garder leurs enfants, ou dites "à risques" par rapport au COVID-19, ont été remplacés par un dispositif d’activité partielle. Mais qu’est-ce qui a changé exactement au 1er mai et pourquoi ?

Activité partielle et arrêt de travail : nouvelle donne au 1er mai

Vous êtes chef d’entreprise employeur de main-d’œuvre ? Dès le début du confinement, vous avez eu plusieurs recours possibles pour vos salariés, en fonction de leur situation personnelle ou de celle de votre entreprise.

Vous avez pu maintenir l’activité de votre entreprise, que vos salariés viennent sur site ou qu’ils travaillent depuis chez eux :

  • vos salariés contraints de garder leurs enfants pour cause de fermeture des écoles ou des crèches par exemple, pouvaient avoir recours à l’arrêt pour garde d’enfant.
  • vos salariés sont ou habitent avec quelqu’un de vulnérable au COVID-19 au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique, ils ont pu avoir recours à un arrêt de travail pour personnes vulnérables.

Vous n’avez pas pu maintenir votre activité, ou pas à 100% : vous aviez la possibilité de mettre tout ou partie de vos salariés en activité partielle.

Depuis vendredi 1er mai,
le dispositif d’arrêt de travail pour garde d’enfant
n’est plus pris en charge par la sécurité sociale.

Sont concernés les salariés dont le motif initial de l’arrêt était la garde d’enfant qui n’ont pas pu reprendre leur activité au 1er mai. Ces salariés doivent donc être placés en activité partielle et vous devez, en tant qu'employeur, modifier votre déclaratif :

  • ne déclarez plus l’arrêt de travail sur le site de l’Assurance Maladie
  • faites un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour les arrêts qui se terminent au-delà du 30 avril
  • faites une demande d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr

Les salariés en arrêt de travail pour vulnérabilité, qui n'ont pas pus reprendre leur activité au 1er mai, sont également concernés par le changement de dispositif. Il y a également des modifications du déclaratif, à la fois par vous, chef d’entreprise, mais aussi par votre salarié :

  • il doit faire la demande d’un certificat d’isolement auprès de l’Assurance Maladie ou auprès de son médecin et le vous le fournir
  • et comme pour l’arrêt au titre de garde d’enfant, vous devez réaliser en tant qu'employeur : un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour les arrêts qui se terminent au-delà du 30 avril
    + une demande d’activité partielle sur activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour plus d’informations sur la gestion de ces arrêts, l’Assurance Maladie a réalisé deux fiches pratiques détaillant les modalités pour l’arrêt garde d’enfant et pour l’arrêt personnes vulnérables.

Exception pour les personnes non-salariées

Pour les personnes non-salariées en arrêt pour garde d’enfant, les règles n’ont pas changé au 1er mai : l’Assurance Maladie maintient la prise en charge exceptionnelle des indemnités journalières si la reprise d’activité n’est pas possible.

En ce qui concerne les arrêts pour personnes vulnérable, 3 cas possibles :

  • l’arrêt concerne une personne vulnérable pour affection longue durée ou en cas de grossesse dans son dernier trimestre : l’arrêt de travail dérogatoire est maintenu et la personne doit continuer à faire sa déclaration sur le site qui la concerne (ameli ou msa)
  • l’arrêt concerne une personne considérée comme "à risque" vis-à-vis du COVID-19 mais qui ne présente pas d’affection longue durée : cette dernière doit s’adresser à son médecin pour obtenir un arrêt de travail
  • l’arrêt concerne une personne qui habite avec une personne vulnérable : si le télétravail est impossible, le travailleur doit se tourner vers son médecin qui lui prescrira un arrêt s’il le juge nécessaire. Les arrêts ainsi prescrits auront la possibilité d’être renouvelés tant que les consignes sanitaires le permettront.

Pourquoi ça a changé ?

Mais pourquoi tous ces changements ? Étaient-ils nécessaires ?
Tout simplement pour limiter la baisse de revenus sur les foyers français et tenter de maintenir à flot la sécurité sociale.

En effet, tous les arrêts qui ont été cités au-dessus (pour garde d’enfant ou pour vulnérabilité) sont gérés et pris en charge par la sécurité sociale depuis le début du confinement. Afin de maintenir au maximum les revenus des français, l’Etat a déjà fait assouplir certaines règles, notamment la suppression des jours de carence : elle a été effective dès leur création pour les arrêts de travail dérogatoire et a été étendue aux arrêts de travail classiques depuis le 24 mars.

L’autre règle qui risque de générer une baisse de revenus se trouve dans les conventions collectives. C’est en effet dans ces accords qu’est défini le maintien de salaire au-delà des indemnités journalières de l’Assurance Maladie.

Par exemple, un salarié en arrêt pour garde d’enfant et dont la convention collective ne donne pas plus d’avantage que les règles de la sécurité sociale, ayant moins de cinq ans d’ancienneté dans son entreprise, touche aujourd’hui 90 % de son salaire brut. Au-delà de 60 jours, s’il reste en arrêt, il ne toucherait plus que 66,66 %. En étant réorienté dans un dispositif d’activité partielle, son salaire sera maintenu à 84 % et les cotisations prélevées entre le salaire brut et le salaire net sont clairement amoindries.

 

Les systèmes de prévoyance ont également dû mettre la main à la poche et voient en parallèle leurs revenus diminuer, les dispositifs d’activité partielle réduisant les cotisations. En conséquence, ces dispositifs voient augmenter leurs dépenses et diminuer leurs ressources.

C’est donc pour palier à la baisse de revenu à venir des salariés en arrêt et pour essayer de limiter les pertes de la sécurité sociale et des prévoyances que le dispositif est réorienté en activité partielle.

L’Etat doit jouer un vrai rôle d’équilibriste afin de maintenir au maximum les revenus des français tout en préservant la sécurité sociale, les régimes de prévoyance et bien sûr les entreprises.

Article co-écrit avec Edwige Valour-Dumoulin, Chef de produit ISAPAYE chez AGIRIS entreprises

Gestion commerciale, pilotage d’entreprise… des gros mots qui pour moi révèlent des disciplines passionnantes, dans un environnement qui bouge tout le temps. Mon objectif ? Vous aider à y voir plus clair et être un moteur de réussite pour vous et votre entreprise.
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